Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... précédents articles sera tenu : Premiè - ` rement , de s'adresser au secrétariat du directoire de son département , et d'y déclarer par écrit si l'objet qu'il présente est d'invention , de per- fection , ou seulement d'importation ...
... précédents articles sera tenu : Premiè - ` rement , de s'adresser au secrétariat du directoire de son département , et d'y déclarer par écrit si l'objet qu'il présente est d'invention , de per- fection , ou seulement d'importation ...
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... précédents articles . - Pourront , les propriétaires desdits anciens priviléges enregistrés , et de ceux con- vertis en patentes , en disposer à leur gré , conformément à l'article 14 . 18. Le Comité d'agriculture et de commerce , réuni ...
... précédents articles . - Pourront , les propriétaires desdits anciens priviléges enregistrés , et de ceux con- vertis en patentes , en disposer à leur gré , conformément à l'article 14 . 18. Le Comité d'agriculture et de commerce , réuni ...
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... précédent . CODE PÉNAL DU 19 FÉVRIER 1810 . ART . 425. Toute édition d'écrits , de composition musicale , de dessin , de ... précédents , le produit des confiscations ou recettes confisquées sera remis au propriétaire pour l'indemniser d ...
... précédent . CODE PÉNAL DU 19 FÉVRIER 1810 . ART . 425. Toute édition d'écrits , de composition musicale , de dessin , de ... précédents , le produit des confiscations ou recettes confisquées sera remis au propriétaire pour l'indemniser d ...
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... précédents sont applicables , en ce qui concerne les restrictions d'entrée et les expéditions sur Paris , aux livres qui auront été exportés de France , et dont la réimportation , à défaut de vente à l'étranger , aura été autorisée par ...
... précédents sont applicables , en ce qui concerne les restrictions d'entrée et les expéditions sur Paris , aux livres qui auront été exportés de France , et dont la réimportation , à défaut de vente à l'étranger , aura été autorisée par ...
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... précédents seront réprimés con- formément aux art . 427 et 429 du Code pénal . — L'art . 463 du même Code pourra être appliqué . 4. Néanmoins , la poursuite ne sera admise que sous l'accomplisse- ment des conditions exigées relativement ...
... précédents seront réprimés con- formément aux art . 427 et 429 du Code pénal . — L'art . 463 du même Code pourra être appliqué . 4. Néanmoins , la poursuite ne sera admise que sous l'accomplisse- ment des conditions exigées relativement ...
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Common terms and phrases
accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein