Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendiceAux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 - Copyright - 364 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 76
Page 15
... ceux énoncés dans sa description , sera déchu de sa patente ; – 30 Tout
invenleur , ou se disant tel , qui sera convaincu d ' avoir obtenu une patente pour
des découvertes déjà consignées et décrites dans des ouvrages imprimés et
publiés ...
... ceux énoncés dans sa description , sera déchu de sa patente ; – 30 Tout
invenleur , ou se disant tel , qui sera convaincu d ' avoir obtenu une patente pour
des découvertes déjà consignées et décrites dans des ouvrages imprimés et
publiés ...
Page 24
Le recueil des descriptions et dessins , et le catalogue , publiés en exécution de l
' article précédent , seront déposés au ministère de l ' agriculture et du commerce
, et au secrétariat de la préfecture de chaque département , où ils pourront ...
Le recueil des descriptions et dessins , et le catalogue , publiés en exécution de l
' article précédent , seront déposés au ministère de l ' agriculture et du commerce
, et au secrétariat de la préfecture de chaque département , où ils pourront ...
Page 50
Quant aux ouvrages publiés par des auteurs étrangers , hors de France , ils
étaient également reçus à l ' importation ; mais les droits de douane étaient fort
élevés pour ceux écrits en langue française , et d ' ailleurs , par cela même qu ' ils
...
Quant aux ouvrages publiés par des auteurs étrangers , hors de France , ils
étaient également reçus à l ' importation ; mais les droits de douane étaient fort
élevés pour ceux écrits en langue française , et d ' ailleurs , par cela même qu ' ils
...
Page 51
En 1832 , la Diète germanique adopta une résolution qui eut pour effet d '
attribuer , dans tous les États de la Confédération , aux ouvrages publiés dans l '
un d ' eux , la même protection que celle qui était accordée par chaque
législation ...
En 1832 , la Diète germanique adopta une résolution qui eut pour effet d '
attribuer , dans tous les États de la Confédération , aux ouvrages publiés dans l '
un d ' eux , la même protection que celle qui était accordée par chaque
législation ...
Page 54
La seule condition imposée aux auteurs qui voudront exercer en France des
poursuites , à raison d ' ouvrages publiés en pays étranger , c ' est d ' accomplir
les conditions exigées relativement aux ouvrages publiés en France , et
notamment ...
La seule condition imposée aux auteurs qui voudront exercer en France des
poursuites , à raison d ' ouvrages publiés en pays étranger , c ' est d ' accomplir
les conditions exigées relativement aux ouvrages publiés en France , et
notamment ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordé acte années articles aura auront auteurs autorisée avant ayants brevets d'invention cause certificat CHAPITRE commerce compositions musicales conclue conditions conformément Conseil contrefaçon Cour d'après d'art date déclaration décret délai délivré demande déposé dépôt dernier description dessins dispositions doit donner dramatiques durée effet également établi Etats étrangers exclusif exemplaires fabricants fabrique fixé formalités forme garantie général gouvernement gravures hautes parties contractantes illicites indiquées invention jouiront jour juge l'art l'article l'auteur l'autre l'exécution l'importation l'intérieur l'ouvrage l'un légale législation libraires lieu littéraire et artistique livres lois marque mars ment ministre mise modèles mois musicales nationaux nouvelle objets ordonnance original outre ouvrages payement pays peines pendant personne portée pourra pourront précédents première présente convention privilége produits propriété littéraire protection publication publiés réciproquement règlements réimpressions relativement représentation reproduction respectifs s'il sera seront seulement Signé spéciale stipulations suite suivant taxe termes timbre tion titre traduction traité tribunaux vente vigueur
Bibliographic information
| Title | Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
| Authors | Jules Pataille, Alberto Huguet |
| Edition | 2 |
| Publisher | Aux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 13 Mar 2009 |
| Length | 364 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |