Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
From inside the book
Results 1-5 of 47
Page 19
... règlements de police , sera déchu de son droit , sans pouvoir prétendre d'indemnité , sauf au ministère public à ... règlement , de faire enregistrer au directoire des brevets d'invention les titres de leurs priviléges , et d'y déposer ...
... règlements de police , sera déchu de son droit , sans pouvoir prétendre d'indemnité , sauf au ministère public à ... règlement , de faire enregistrer au directoire des brevets d'invention les titres de leurs priviléges , et d'y déposer ...
Page 21
... règlements spéciaux sur la matière , et notamment au décret du 18 août 1810 , relatif aux remèdes secrets ; 2o les plans et combinaisons de crédit ou de finances . - 4. La durée des brevets sera de cinq , dix ou quinze années . Cha- que ...
... règlements spéciaux sur la matière , et notamment au décret du 18 août 1810 , relatif aux remèdes secrets ; 2o les plans et combinaisons de crédit ou de finances . - 4. La durée des brevets sera de cinq , dix ou quinze années . Cha- que ...
Page 35
... règlements accordés en 1730 à la communauté des peintres et sculpteurs de l'Aca- démie de Saint - Luc , et dont l ... règlement de police du 1er octobre 1757 , et deux arrêts du Conseil des 19 juin 1774 et 14 juillet 1787 , spéciaux aux ...
... règlements accordés en 1730 à la communauté des peintres et sculpteurs de l'Aca- démie de Saint - Luc , et dont l ... règlement de police du 1er octobre 1757 , et deux arrêts du Conseil des 19 juin 1774 et 14 juillet 1787 , spéciaux aux ...
Page 58
... règlements ; néanmoins , les actes qui au- raient été passés entre des comédiens et des auteurs vivants , ou des auteurs morts depuis moins de cinq ans , seront exécutés . 5. Les héritiers ou les cessionnaires des auteurs seront proprié ...
... règlements ; néanmoins , les actes qui au- raient été passés entre des comédiens et des auteurs vivants , ou des auteurs morts depuis moins de cinq ans , seront exécutés . 5. Les héritiers ou les cessionnaires des auteurs seront proprié ...
Page 61
... règlements , sont la propriété de l'État et ne peuvent être imprimés et publiés sans autorisation . 2. Cette ... règlement sur l'imprimerie et PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE . 61.
... règlements , sont la propriété de l'État et ne peuvent être imprimés et publiés sans autorisation . 2. Cette ... règlement sur l'imprimerie et PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE . 61.
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein