Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendiceAux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 - Copyright - 364 pages |
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... et sur la représentation du brevet ; elle contiendra , s ' il y a lieu , nomination d '
un expert pour aider l ' huissier dans sa description . - Lorsqu ' il y aura lieu à la
saisie , ladite ordonnance pourra imposer au requérant un cautionnement qu ' il ...
... et sur la représentation du brevet ; elle contiendra , s ' il y a lieu , nomination d '
un expert pour aider l ' huissier dans sa description . - Lorsqu ' il y aura lieu à la
saisie , ladite ordonnance pourra imposer au requérant un cautionnement qu ' il ...
Page 37
... que pour le droit de représentation , qui est régi par une législation spéciale .
Ce doute nous paraît avoir été levé par l ' art . 12 du décret du 8 juin 1806 , qui dit
expressément que les propriétaires d ' ouvrages dramatiques posthumes auront
...
... que pour le droit de représentation , qui est régi par une législation spéciale .
Ce doute nous paraît avoir été levé par l ' art . 12 du décret du 8 juin 1806 , qui dit
expressément que les propriétaires d ' ouvrages dramatiques posthumes auront
...
Page 39
Au reste , la cession n ' est soumise à aucune formalité spéciale , et il est admis
qu ' elle peut être consentie même verbalement . C ' est seulement à l ' encontre
de l ' auteur s ' opposant à une représentation de son ouvre , ou requérant saisie
...
Au reste , la cession n ' est soumise à aucune formalité spéciale , et il est admis
qu ' elle peut être consentie même verbalement . C ' est seulement à l ' encontre
de l ' auteur s ' opposant à une représentation de son ouvre , ou requérant saisie
...
Page 40
Fixée seulement à cinq années par la loi du 19 janvier 1791 , pour le droit de
représentation des auvres dramatiques , la jouissance de la veuve , comme celle
de tous héritiers et cessionnaires , fut portée à dix années par la loi du 19 juillet ...
Fixée seulement à cinq années par la loi du 19 janvier 1791 , pour le droit de
représentation des auvres dramatiques , la jouissance de la veuve , comme celle
de tous héritiers et cessionnaires , fut portée à dix années par la loi du 19 juillet ...
Page 63
L ' auteur jouit de ses entrées du moment où sa pièce est mise en répétition , et
les conserve trois ans après la première représentation , pour un ouvrage en
cinq ou en quatre actes ; deux ans pour un ouvrage en trois actes , un an pour
une ...
L ' auteur jouit de ses entrées du moment où sa pièce est mise en répétition , et
les conserve trois ans après la première représentation , pour un ouvrage en
cinq ou en quatre actes ; deux ans pour un ouvrage en trois actes , un an pour
une ...
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Bibliographic information
| Title | Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
| Authors | Jules Pataille, Alberto Huguet |
| Edition | 2 |
| Publisher | Aux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 13 Mar 2009 |
| Length | 364 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |