Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... sera regardé comme une invention . 3. Quiconque apportera le premier en France une découverte étran- gère jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur . 4. Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété industrielle ...
... sera regardé comme une invention . 3. Quiconque apportera le premier en France une découverte étran- gère jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur . 4. Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété industrielle ...
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... sera déclaré qu'une description demeurera secrète , il sera nommé des commissaires pour veiller à l'exac- titude de la description , d'après la vue des moyens et procédés , sans que l'auteur cesse pour cela d'être responsable par la ...
... sera déclaré qu'une description demeurera secrète , il sera nommé des commissaires pour veiller à l'exac- titude de la description , d'après la vue des moyens et procédés , sans que l'auteur cesse pour cela d'être responsable par la ...
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... sera aussi déclaré libre dans tout le royaume , lorsque le propriétaire de la patente en sera déchu ; ce qui n'aura lieu que dans les cas ci - après déterminés : 1 ° Tout inventeur convaincu d'a- voir , en donnant sa description ...
... sera aussi déclaré libre dans tout le royaume , lorsque le propriétaire de la patente en sera déchu ; ce qui n'aura lieu que dans les cas ci - après déterminés : 1 ° Tout inventeur convaincu d'a- voir , en donnant sa description ...
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... sera délivré , sur une simple requête au roi et sans examen préalable , des patentes nationales , sous la dénomination de brevets d'invention ( dont le modèle est annexé au présent règlement , sous le n ° 2 ) , à toutes personnes qui ...
... sera délivré , sur une simple requête au roi et sans examen préalable , des patentes nationales , sous la dénomination de brevets d'invention ( dont le modèle est annexé au présent règlement , sous le n ° 2 ) , à toutes personnes qui ...
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... sera dressé par lesdits commissaires . Le décret qui aura ordonné de les tenir secrètes sera transcrit au dos du paquet ; il en sera fait mention dans la proclamation du roi , et le paquet demeurera cacheté jusqu'à la fin de l'exercice ...
... sera dressé par lesdits commissaires . Le décret qui aura ordonné de les tenir secrètes sera transcrit au dos du paquet ; il en sera fait mention dans la proclamation du roi , et le paquet demeurera cacheté jusqu'à la fin de l'exercice ...
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Common terms and phrases
accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein