Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendiceAux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 - Copyright - 364 pages |
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Taxe et durée . — Les brevets principaux d ' invention ou de perfectionnement
sont de cinq , dix ou quinze années au choix de l ' impétrant , et donnent lieu à
une taxe de 500 fr . , 1 , 000 fr . et 1 , 500 fr . , payables par annuités de 100 fr . et
d ...
Taxe et durée . — Les brevets principaux d ' invention ou de perfectionnement
sont de cinq , dix ou quinze années au choix de l ' impétrant , et donnent lieu à
une taxe de 500 fr . , 1 , 000 fr . et 1 , 500 fr . , payables par annuités de 100 fr . et
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Page 9
Le breveté peut céder son brevet en totalité ou en partie , mais à la charge de
payer le montant intégral de la taxe . Pour être valable à l ' égard des tiers , la
cession doit être faite par acte notarié et enregistrée au secrétariat de la
préfecture du ...
Le breveté peut céder son brevet en totalité ou en partie , mais à la charge de
payer le montant intégral de la taxe . Pour être valable à l ' égard des tiers , la
cession doit être faite par acte notarié et enregistrée au secrétariat de la
préfecture du ...
Page 15
Le Comité d ' agriculture et de commerce , réuni au Comité des impositions ,
présentera à l ' Assemblée nationale un projet de règlement qui fixera les taxes
des patentes d ' inventeurs , suivant la durée de leur exercice , et qui embrassera
...
Le Comité d ' agriculture et de commerce , réuni au Comité des impositions ,
présentera à l ' Assemblée nationale un projet de règlement qui fixera les taxes
des patentes d ' inventeurs , suivant la durée de leur exercice , et qui embrassera
...
Page 16
... la date du dépôt , l ' acquit de la taxe , ou la soumission de la payer suivant le
prix et dans le délai qui seront fixés au présent règlement . 4 . Les directoires des
départements , non plus que le directoire des brevets d ' invention , ne recevront
...
... la date du dépôt , l ' acquit de la taxe , ou la soumission de la payer suivant le
prix et dans le délai qui seront fixés au présent règlement . 4 . Les directoires des
départements , non plus que le directoire des brevets d ' invention , ne recevront
...
Page 17
Les frais de l ' établissement ne seront point à la charge du Trésor public ; ils
seront pris uniquement sur le produit de la taxe des brevets d ' invention , et le
surplus employé à l ' avantage de l ' industrie nationale . TITRE II . ART . Jer .
Les frais de l ' établissement ne seront point à la charge du Trésor public ; ils
seront pris uniquement sur le produit de la taxe des brevets d ' invention , et le
surplus employé à l ' avantage de l ' industrie nationale . TITRE II . ART . Jer .
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accordé acte années articles aura auront auteurs autorisée avant ayants brevets d'invention cause certificat CHAPITRE commerce compositions musicales conclue conditions conformément Conseil contrefaçon Cour d'après d'art date déclaration décret délai délivré demande déposé dépôt dernier description dessins dispositions doit donner dramatiques durée effet également établi Etats étrangers exclusif exemplaires fabricants fabrique fixé formalités forme garantie général gouvernement gravures hautes parties contractantes illicites indiquées invention jouiront jour juge l'art l'article l'auteur l'autre l'exécution l'importation l'intérieur l'ouvrage l'un légale législation libraires lieu littéraire et artistique livres lois marque mars ment ministre mise modèles mois musicales nationaux nouvelle objets ordonnance original outre ouvrages payement pays peines pendant personne portée pourra pourront précédents première présente convention privilége produits propriété littéraire protection publication publiés réciproquement règlements réimpressions relativement représentation reproduction respectifs s'il sera seront seulement Signé spéciale stipulations suite suivant taxe termes timbre tion titre traduction traité tribunaux vente vigueur
Bibliographic information
| Title | Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
| Authors | Jules Pataille, Alberto Huguet |
| Edition | 2 |
| Publisher | Aux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 13 Mar 2009 |
| Length | 364 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |