Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... terme ne pourra jamais être pro- longé sans un décret particulier du Corps législatif . 9. L'exercice des patentes accordées pour une découverte importée d'un pays étranger ne pourra s'étendre au delà du terme fixé , dans ce pays , à l ...
... terme ne pourra jamais être pro- longé sans un décret particulier du Corps législatif . 9. L'exercice des patentes accordées pour une découverte importée d'un pays étranger ne pourra s'étendre au delà du terme fixé , dans ce pays , à l ...
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... terme prescrit , le brevet qui lui aura été accordé sera de nul effet ; l'exercice de son droit deviendra libre , et il en sera donné avis à tous les départements par le directoire des brevets d'invention . 5. Toute personne pourvue d ...
... terme prescrit , le brevet qui lui aura été accordé sera de nul effet ; l'exercice de son droit deviendra libre , et il en sera donné avis à tous les départements par le directoire des brevets d'invention . 5. Toute personne pourvue d ...
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... terme sans l'acquitter . TITRE II . DES FORMALITÉS RELATIVES A LA DÉLIVRANCE DES BREVETS . SECTION Ire . Des demandes de brevets . 5. Quiconque voudra prendre un brevet d'invention devra déposer sous cachet , au secrétariat de la ...
... terme sans l'acquitter . TITRE II . DES FORMALITÉS RELATIVES A LA DÉLIVRANCE DES BREVETS . SECTION Ire . Des demandes de brevets . 5. Quiconque voudra prendre un brevet d'invention devra déposer sous cachet , au secrétariat de la ...
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... termes de l'article 3 , susceptible d'être brevetée ; -3 ° Si les brevets portent sur des principes , méthodes , systèmes , découvertes et concep- tions théoriques ou purement scientifiques dont on n'a pas indiqué les applications ...
... termes de l'article 3 , susceptible d'être brevetée ; -3 ° Si les brevets portent sur des principes , méthodes , systèmes , découvertes et concep- tions théoriques ou purement scientifiques dont on n'a pas indiqué les applications ...
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... termes de la loi du 5 juillet 1844 , soit d'un dessin de fabrique qui doive être déposé , conformément à la loi du ... terme . - 3. Les demandes de certificats doivent être accompagnées d'une de- scription exacte de l'objet à garantir ...
... termes de la loi du 5 juillet 1844 , soit d'un dessin de fabrique qui doive être déposé , conformément à la loi du ... terme . - 3. Les demandes de certificats doivent être accompagnées d'une de- scription exacte de l'objet à garantir ...
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accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein