Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... timbre . - 8. La durée du brevet courra du jour du dépôt prescrit par l'art . 5 . SECTION II . - De la délivrance des brevets . - 9. Aussitôt après l'enregistrement des demandes et dans les cinq jours de la date du dépôt , les préfets ...
... timbre . - 8. La durée du brevet courra du jour du dépôt prescrit par l'art . 5 . SECTION II . - De la délivrance des brevets . - 9. Aussitôt après l'enregistrement des demandes et dans les cinq jours de la date du dépôt , les préfets ...
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... timbre ..... 34. Il pourra être établi par un règlement d'administration publique , délibéré en Conseil d'Etat , un Conseil de prud'hommes dans les villes de fabrique où le gouvernement le jugera convenable . 35. Sa composition pourra ...
... timbre ..... 34. Il pourra être établi par un règlement d'administration publique , délibéré en Conseil d'Etat , un Conseil de prud'hommes dans les villes de fabrique où le gouvernement le jugera convenable . 35. Sa composition pourra ...
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... timbres dont se ser- vent les fonctionnaires publics , pour compléter l'authenticité des pièces signées d'eux et en rendre la falsification ou l'imi- tation plus difficile , le législateur a établi , dans l'intérêt du commerce et du ...
... timbres dont se ser- vent les fonctionnaires publics , pour compléter l'authenticité des pièces signées d'eux et en rendre la falsification ou l'imi- tation plus difficile , le législateur a établi , dans l'intérêt du commerce et du ...
Page 81
... timbres , marques et poinçons employés directement l'État dans un intérêt public , il existe plusieurs genres de marques destinées à indiquer l'origine des produits fabriqués , et qu'elles se divisent d'abord en deux grandes classes ...
... timbres , marques et poinçons employés directement l'État dans un intérêt public , il existe plusieurs genres de marques destinées à indiquer l'origine des produits fabriqués , et qu'elles se divisent d'abord en deux grandes classes ...
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... timbre ou marque d'une autorité quelconque ou d'un établissement particulier de banque ou de com- merce , ou qui auront fait usage de sceaux , timbres ou marques contre- faits , seront punis de la réclusion . 143. Sera puni de la ...
... timbre ou marque d'une autorité quelconque ou d'un établissement particulier de banque ou de com- merce , ou qui auront fait usage de sceaux , timbres ou marques contre- faits , seront punis de la réclusion . 143. Sera puni de la ...
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accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein