Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendiceAux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 - Copyright - 364 pages |
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Une expédition dudit procès - verbal sera remise au déposant , moyennant le
remboursement des frais de timbre . 8 . La durée du brevet courra du jour du
dépôt prescrit par l ' art . 5 . SECTION II . — De la délivrance des brevets . 9 .
Aussitôt ...
Une expédition dudit procès - verbal sera remise au déposant , moyennant le
remboursement des frais de timbre . 8 . La durée du brevet courra du jour du
dépôt prescrit par l ' art . 5 . SECTION II . — De la délivrance des brevets . 9 .
Aussitôt ...
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... et de leur bureau seront entièrement gratuites vis - à - vis des parties ; ils ne
pourront réclamer , pour les formalités remplies par eux , d ' autres frais que le
remboursement du papier et du timbre . . . . . 34 . Il pourra être établi par un ...
... et de leur bureau seront entièrement gratuites vis - à - vis des parties ; ils ne
pourront réclamer , pour les formalités remplies par eux , d ' autres frais que le
remboursement du papier et du timbre . . . . . 34 . Il pourra être établi par un ...
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D ' une part , en effet , et en dehors des sceaux de l ' État ou des timbres dont se
servent les fonctionnaires publics , pour compléter l ' authenticité des pièces
signées d ' eux et en rendre la falsification ou l ' imitation plus difficile , le
législateur ...
D ' une part , en effet , et en dehors des sceaux de l ' État ou des timbres dont se
servent les fonctionnaires publics , pour compléter l ' authenticité des pièces
signées d ' eux et en rendre la falsification ou l ' imitation plus difficile , le
législateur ...
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De l ' exposé qui précède il résulte , qu ' en dehors des timbres , marques et
poinçons employés directement par l ' État dans un intérêt public , il existe
plusieurs genres de marques destinées à indiquerl ' origine des produits
fabriqués , et qu ...
De l ' exposé qui précède il résulte , qu ' en dehors des timbres , marques et
poinçons employés directement par l ' État dans un intérêt public , il existe
plusieurs genres de marques destinées à indiquerl ' origine des produits
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N . B . C ' està - dire de 1 , 000 fr . d ' amende , indépendamment de la
confiscation des objets de fraude ou servant à la fraude , et sans préjudice des
poursuites pour la contrefaçon des moules , timbres et marques de la régie , qui
est punie ...
N . B . C ' està - dire de 1 , 000 fr . d ' amende , indépendamment de la
confiscation des objets de fraude ou servant à la fraude , et sans préjudice des
poursuites pour la contrefaçon des moules , timbres et marques de la régie , qui
est punie ...
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Bibliographic information
| Title | Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
| Authors | Jules Pataille, Alberto Huguet |
| Edition | 2 |
| Publisher | Aux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 13 Mar 2009 |
| Length | 364 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |