Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 27
... vente , ou introduit sur le territoire français un ou plusieurs objets contrefaits , seront punis des mêmes peines que les contrefacteurs . 42. Les peines établies par la présente loi ne pourront être cumu- lées . La peine la plus forte ...
... vente , ou introduit sur le territoire français un ou plusieurs objets contrefaits , seront punis des mêmes peines que les contrefacteurs . 42. Les peines établies par la présente loi ne pourront être cumu- lées . La peine la plus forte ...
Page 39
... vente , échange , donation , tes- tament ou succession . La cession , à quelque titre qu'elle soit faite , peut être simple ou conditionnelle , totale ou partielle . Ainsi , non - seulement on peut limiter le nombre , le format , le ...
... vente , échange , donation , tes- tament ou succession . La cession , à quelque titre qu'elle soit faite , peut être simple ou conditionnelle , totale ou partielle . Ainsi , non - seulement on peut limiter le nombre , le format , le ...
Page 44
... vente et l'introduc- tion en France d'objets contrefaits , constituent des délits distincts , mais de la même espèce que le délit de contrefaçon . Seulement , à la différence des auteurs ou coauteurs de la con- trefaçon , qui sont ...
... vente et l'introduc- tion en France d'objets contrefaits , constituent des délits distincts , mais de la même espèce que le délit de contrefaçon . Seulement , à la différence des auteurs ou coauteurs de la con- trefaçon , qui sont ...
Page 60
... vente d'ouvrages devenus propriété publique , décrète ce qui suit : ― - ART . 1. Les propriétaires , par succession ou à tout autre titre , d'un ouvrage posthume , ont les mêmes droits que l'auteur , et les dispositions des lois sur la ...
... vente d'ouvrages devenus propriété publique , décrète ce qui suit : ― - ART . 1. Les propriétaires , par succession ou à tout autre titre , d'un ouvrage posthume , ont les mêmes droits que l'auteur , et les dispositions des lois sur la ...
Page 65
... vente à l'étranger , aura été autorisée par notre ministre de l'intérieur . Ces livres ne seront admissibles , sous les conditions énon- cées dans la loi précitée , que s'ils sont présentés brochés ou reliés . - 6. La demande en ...
... vente à l'étranger , aura été autorisée par notre ministre de l'intérieur . Ces livres ne seront admissibles , sous les conditions énon- cées dans la loi précitée , que s'ils sont présentés brochés ou reliés . - 6. La demande en ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein