Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... vigueur . - Aujourd'hui , les droits des inventeurs sont régis par la loi du 5 juillet 1844 , qui a été promulguée le 8 du même mois et mise en vigueur le 9 octobre suivant . Cette loi , bien que l'on ait évité d'y reproduire le mot de ...
... vigueur . - Aujourd'hui , les droits des inventeurs sont régis par la loi du 5 juillet 1844 , qui a été promulguée le 8 du même mois et mise en vigueur le 9 octobre suivant . Cette loi , bien que l'on ait évité d'y reproduire le mot de ...
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... vigueur . - - § 1. Genres d'ouvrages . La loi protége toutes les œu- vres littéraires et artistiques , quels qu'en soient le genre , le mérite , l'étendue et la destination . Ainsi , une traduction , un dictionnaire , une simple ...
... vigueur . - - § 1. Genres d'ouvrages . La loi protége toutes les œu- vres littéraires et artistiques , quels qu'en soient le genre , le mérite , l'étendue et la destination . Ainsi , une traduction , un dictionnaire , une simple ...
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... vigueur . par De l'exposé qui précède il résulte , qu'en dehors des timbres , marques et poinçons employés directement l'État dans un intérêt public , il existe plusieurs genres de marques destinées à indiquer l'origine des produits ...
... vigueur . par De l'exposé qui précède il résulte , qu'en dehors des timbres , marques et poinçons employés directement l'État dans un intérêt public , il existe plusieurs genres de marques destinées à indiquer l'origine des produits ...
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... vigueur en ce qui concerne la ville de Louviers . Les fabricants de cette ville jouiront , en consé- quence , de l'autorisation exclusive d'avoir à leurs draps une lisière jaune et bleue . 2. Il est défendu aux fabricants de draps des ...
... vigueur en ce qui concerne la ville de Louviers . Les fabricants de cette ville jouiront , en consé- quence , de l'autorisation exclusive d'avoir à leurs draps une lisière jaune et bleue . 2. Il est défendu aux fabricants de draps des ...
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... vigueur dans chacun des deux États . - - 5. Nonobstant les stipulations des articles 1er et 2o de la présente convention , les articles extraits de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'un des deux pays pourront être ...
... vigueur dans chacun des deux États . - - 5. Nonobstant les stipulations des articles 1er et 2o de la présente convention , les articles extraits de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'un des deux pays pourront être ...
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accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein