Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... 1 ° le brevet d'invention , qui est délivré à tout Français ou étranger qui le demande , soit pour un objet entièrement nouveau , soit pour un perfectionnement ; 2o le brevet d'importation , qui n'est plus BREVETS D'INVENTION . 7.
... 1 ° le brevet d'invention , qui est délivré à tout Français ou étranger qui le demande , soit pour un objet entièrement nouveau , soit pour un perfectionnement ; 2o le brevet d'importation , qui n'est plus BREVETS D'INVENTION . 7.
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... délivré qu'au propriétaire du brevet principal , dont il forme dès lors un accessoire et avec lequel il prend fin . - - - § 3. Formalités . -Pour obtenir un brevet , il faut adresser au ministre de l'agriculture et du commerce sur ...
... délivré qu'au propriétaire du brevet principal , dont il forme dès lors un accessoire et avec lequel il prend fin . - - - § 3. Formalités . -Pour obtenir un brevet , il faut adresser au ministre de l'agriculture et du commerce sur ...
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... délivré aux risques et périls du deman- deur , sans examen préalable ni garantie , soit de la nouveauté ou du mérite de l'invention , soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description . La première expédition des brevets est dé ...
... délivré aux risques et périls du deman- deur , sans examen préalable ni garantie , soit de la nouveauté ou du mérite de l'invention , soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description . La première expédition des brevets est dé ...
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... délivré un titre ou patente , selon la forme indiquée dans le règlement qui sera dressé pour l'exécution du présent décret . 8. Les patentes seront données pour cinq , dix ou quinze années , au choix de l'inventeur ; mais ce dernier ...
... délivré un titre ou patente , selon la forme indiquée dans le règlement qui sera dressé pour l'exécution du présent décret . 8. Les patentes seront données pour cinq , dix ou quinze années , au choix de l'inventeur ; mais ce dernier ...
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... délivré , sur une simple requête au roi et sans examen préalable , des patentes nationales , sous la dénomination de brevets d'invention ( dont le modèle est annexé au présent règlement , sous le n ° 2 ) , à toutes personnes qui ...
... délivré , sur une simple requête au roi et sans examen préalable , des patentes nationales , sous la dénomination de brevets d'invention ( dont le modèle est annexé au présent règlement , sous le n ° 2 ) , à toutes personnes qui ...
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accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein