Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... titre d'Annales de la propriété industrielle , artistique et littéraire , et dont la pre- mière livraison a paru en juin . - Les deux , réunis , formeront ainsi un répertoire toujours complet de législation , doctrine et jurisprudence ...
... titre d'Annales de la propriété industrielle , artistique et littéraire , et dont la pre- mière livraison a paru en juin . - Les deux , réunis , formeront ainsi un répertoire toujours complet de législation , doctrine et jurisprudence ...
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... titre même de concession . Souvent elle était illimitée . Un édit du 24 décembre 1762 introduisit quelques disposi- tions réglementaires dans cette partie de la législation , livrée ― jusque - là à l'arbitraire , et fixa notamment CODE ...
... titre même de concession . Souvent elle était illimitée . Un édit du 24 décembre 1762 introduisit quelques disposi- tions réglementaires dans cette partie de la législation , livrée ― jusque - là à l'arbitraire , et fixa notamment CODE ...
Page 13
... titre de propriété . 5. Quant aux objets d'une utilité générale , mais d'une exécution trop simple et d'une imitation trop facile pour établir aucune spéculation commerciale , et , dans tous les cas , lorsque l'inventeur aimera mieux ...
... titre de propriété . 5. Quant aux objets d'une utilité générale , mais d'une exécution trop simple et d'une imitation trop facile pour établir aucune spéculation commerciale , et , dans tous les cas , lorsque l'inventeur aimera mieux ...
Page 17
... TITRE II . ART . 1er . Celui qui voudra obtenir un brevet d'invention sera tenu , conformément à l'article 4 de la loi du 7 janvier , de s'adresser au secré- tariat du directoire de son département pour y remettre sa requête au roi ...
... TITRE II . ART . 1er . Celui qui voudra obtenir un brevet d'invention sera tenu , conformément à l'article 4 de la loi du 7 janvier , de s'adresser au secré- tariat du directoire de son département pour y remettre sa requête au roi ...
Page 18
... titre Ier , d'acquitter au secrétariat du département la taxe du brevet , suivant le tarif annexé au présent règlement , sous le n ° 4 ; mais il lui sera libre de ne payer que la moitié de cette taxe en présentant sa requête , et de ...
... titre Ier , d'acquitter au secrétariat du département la taxe du brevet , suivant le tarif annexé au présent règlement , sous le n ° 4 ; mais il lui sera libre de ne payer que la moitié de cette taxe en présentant sa requête , et de ...
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Common terms and phrases
accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein