Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Part 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1883 - Law |
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... Gand et de Liège . Ille PARTIE . - - JUGEMENTS DES TRIBUNAUX . REDACTEURS MM . ÉMILE DE BRANDNER , conseiller à la cour d'appel de Bruxelles , et A. J. GONDRY , conseiller à la cour d'appel de Gand , ancien professeur à l'Université de ...
... Gand et de Liège . Ille PARTIE . - - JUGEMENTS DES TRIBUNAUX . REDACTEURS MM . ÉMILE DE BRANDNER , conseiller à la cour d'appel de Bruxelles , et A. J. GONDRY , conseiller à la cour d'appel de Gand , ancien professeur à l'Université de ...
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... Gand et reproduit dans ce Recueil , 1880 , II , 401 , la cour a prononcé le rejet dans les termes suivants . ARRÊT . LA COUR ; - Vu le pourvoi accusant la fausse application et la violation de l'arti- cle 465 du code de commerce et la ...
... Gand et reproduit dans ce Recueil , 1880 , II , 401 , la cour a prononcé le rejet dans les termes suivants . ARRÊT . LA COUR ; - Vu le pourvoi accusant la fausse application et la violation de l'arti- cle 465 du code de commerce et la ...
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... Gand était rendu en matière de faillite et en déclarant tardif et , par suite , non recevable l'appel formé contre ce jugement plus de quinze jours à dater de sa signification , loin de violer les articles 465 du code de commerce et 443 ...
... Gand était rendu en matière de faillite et en déclarant tardif et , par suite , non recevable l'appel formé contre ce jugement plus de quinze jours à dater de sa signification , loin de violer les articles 465 du code de commerce et 443 ...
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... Gand l'annulation de cette élection , à raison d'une condamnation prononcée à sa charge , le 14 juin 1882 , par la dite cour , à une amende de 1,000 francs indépendamment de dommages - intérêts , du chef de contrefaçon industrielle et ...
... Gand l'annulation de cette élection , à raison d'une condamnation prononcée à sa charge , le 14 juin 1882 , par la dite cour , à une amende de 1,000 francs indépendamment de dommages - intérêts , du chef de contrefaçon industrielle et ...
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... Gand n'a pas con- trevenu à la loi ; Par ces motifs , rejette ... 2e ch . Prés . Du 4 décembre 1882 . M. Vandenpeereboom , président . - Rapp . M. Cornil . Concl . conf . M. Mesdach de ter Kiele , premier avocat général . 1гe CH.- 7 ...
... Gand n'a pas con- trevenu à la loi ; Par ces motifs , rejette ... 2e ch . Prés . Du 4 décembre 1882 . M. Vandenpeereboom , président . - Rapp . M. Cornil . Concl . conf . M. Mesdach de ter Kiele , premier avocat général . 1гe CH.- 7 ...
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Common terms and phrases
17 avril 1er avril 23 avril 28 juin 2e CH 9 des lois août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt bail Belge bourgmestre Cass cause cens ch.-Prés chose jugée code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamné conf conseil Considérant Constitution contravention contrevenu contribution personnelle correctionnel cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liège décision déclaration défendeur délai demande demandeur denpeereboom deur disposition domicile établi fausse application février foncier Gand impôt inscrit invoqués juge du fond juillet Kerstens Kiele l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'impôt l'inscription légale liste des électeurs loi du 1er loi du 28 Lois élect lois électorales maison mandeur mars ment Mesdach motifs nullité PASIC patente police pourvoi premier avocat général Prés prescrites présomption résultant preuve prévenu radiation Rapp réclamation règlement rejette souverainement statuant suprà ter Kiele tion TORFS tribunal Vandenpeereboom violation des articles
Popular passages
Page 325 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente; 6°...
Page 226 - L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches. On ne pourra les sonner, pour toute autre cause , sans la permission de la police locale.
Page 76 - Avant de déposer, ils prêteront, à peine de nullité, le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité et rien que la vérité.
Page 326 - La commune est la seule association qui soit si bien dans la nature , que partout où il ya des hommes réunis il se forme de soi-même une commune. La société communale existe donc chez tous les peuples, quels que soient leurs usages et leurs lois ; c'est l'homme qui fait les royaumes et crée les républiques ; la commune paraît sortir directement des mains de Dieu.
Page 380 - ... contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution foncière , et des...
Page 15 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 376 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques...
Page 172 - Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Page 46 - Il est défendu de porter ou allumer du feu dans l'intérieur et à la distance de deux cents mètres des bois et forêts, sous peine d'une amende de...
Page 23 - ... en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire...