Annales forestières et métallurgiques, Volume 4

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Bureau des Annales forestières., 1845 - Forests and forestry
 

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Page 85 - Les contestations auxquelles pourront donner lieu l'établissement de la servitude, la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues, soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui recevra l'écoulement des eaux, seront portées devant les tribunaux, qui, en prononçant, devront concilier l'intérêt de 'opération avec le respect dû à la propriété.
Page 120 - Ce mode ne pourra être changé que par un décret impérial , rendu sur la demande des conseils municipaux , après que le sous-préfet de l'arrondissement et le préfet auront donné leur avis.
Page 308 - Les gardes champêtres et les gardes forestiers, considérés comme officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel ils auront été assermentés, les délits et les contraventions de police qui auront porté atteinte aux propriétés rurales et forestières.
Page 85 - Tout propriétaire qui voudra s"e servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité.
Page 121 - S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparations sera estimée à dire d'experts et payée à la commune.
Page 316 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 36 - Les préposés chargés de la surveillance de la pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une nouvelle prestation...
Page 215 - Cette disposition (celle qui exclut la réciprocité) est conforme à la nature du droit d'usage qui n'est qu'une servitude, et à celle du cantonnement qui n'est qu'un acte de rachat destiné à opérer la libération du fonds , c'est pour cela que les tribunaux n'admettaient jamais l'action en cantonnement qu'autant qu'elle était intentée par le propriétaire pour l'affranchissement de son fonds ; les usagers n'étaient pas reçus à le proposer , parce qu'il n'ya que celui qui est copropriétaire...
Page 85 - ... ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations.
Page 122 - pour établir un usage, cinq choses sont nécessaires : il faut qu'il soit uniforme, public, multiplié, observé par la généralité des habitants, réitéré pendant un long espace de temps. C'est alors seulement que les usages forment un droit non écrit. C'est aux juges de décider, par le nombre et la qualité des actes, si l'usage est établi. si la coutume...

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