 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...les propriétés qui séparent ce fonds d'un cours d'eau, ou de toute autre voie d'écoulement. — Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos atlenanl aux habitations. » — Cet article, comme on le voit, établil une servitude d'aqueduc, servitude... | |
 | Ain (France) - 1844 - 392 pages
...sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité. Sont exceptés <le cette servitude les maisons , cours , jardins, parcs et enclos attenant aux habitations. • . . ART. II. . .-. -.: ,-• . -. .. . Le propriétaire du fonds inférieur devra recevoir les eaux qui s'écouleront... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...s'écouleront des terrains ainsi arrosés, sauf l'indemuité qui pourra leur être due. Seront également exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations. partie, à l'effet de procurer aux eaux nuisibles leur écoulement. ART. 4. Les contestations auxquelles... | |
 | 1846 - 738 pages
...s'écouleront des terrains ainsi arrosés, sauf l'indemnité qui pourra leur être due. Seront également exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations. de procurer aux eaux nuisibles leur écoulement. Art. 4. Les contestations auxquelles pourront donner... | |
 | Savoy, France (Dept.) Chambre royale d'agriculture et de commerce - 1846 - 962 pages
...les propriétés qui séparent ce fonds d'un autre cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. Sont exceptés de cette servitude, les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant auv habitations. Art. 2. Les propriétaires de fonds voisins ou traversés ont la faculté de se servir... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 396 pages
...s'écouleront des terrains ainsi arrosés, sauf l'indemnité qui pourra leur être due. Seront également exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations. Art. 3. La même faculté de passage sur les íonüs intermédiaires, pourra être accordée au propriétaire... | |
 | France - 1847 - 648 pages
...ouvrages d'art nécessaires a la prise d'eau , à la * charge d'âne juste et préalable indemnité. « Sont exceptés de cette servitude, les maisons, « cours, jardins, parcs et enclos attenant aux ha" bitations. • « Art. 2. Les dispositions des art. 4 et 5 de la loi « du 29 avril 1845 seront... | |
 | Law - 1847 - 1092 pages
...d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'an nécessaires à sa prise d'eau , à la charge d'une juste et préalable Indemnité. i Sont exceptés de cette scnilude les bâtiments, cours et jardins attenant iiu habitations. » Art. 2. Le riverain sur le fonds... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1849 - 528 pages
...passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité. Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants à ces habitations. ART. 2. Les propriétaires des fonds inférieurs devront recevoir les... | |
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... ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations. 
