 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...Décret impérial du 9 brumaire an i3 , bulletin 20 , n° 365 , 4me série, pag. 65.) Ce mode ne pourra être changé que par un décret impérial, rendu sur la demande des conseils municipaux, après que le souspréfet de l'arrondissement et le préfet auront donné leur avis. ( Ibid. , art.... | |
 | France - Law - 1808 - 432 pages
...promulgation de cette loi, le mode de jouissance des biens communaux anciennement établi, ce mode ne pourra être changé que par un décret impérial, rendu sur la demande des conseils municipaux et de l'avis des préfets et sous préfets ; ont exécuté fa loi du 10 juin 1793, et introduit en conséquence... | |
 | Forests and forestry - 1808 - 462 pages
...promulgation de cette loi , le mode de jouissance des biens communaux anciennement établi, ce mode ne pourra être changé que par un décret, impérial, rendu Sur la demande deS conseils municipaux et de l'avis des préfets et sous- préfets^ 4°. Qu'é dans le cas où les habitans d'une commune ont... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1809 - 426 pages
...leurs biens communaux, continueront de jouir de la même manière desdits biens. IL Ce mode ne pourra être changé que par un décret impérial , rendu sur la demande des conseils municipaux, après que le sous-préfet de l'arrondissement et le préfet auront donné leur avis. III. Si la loi... | |
 | Société des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - 1849 - 1088 pages
...communaux , continueront da jouir de la même manière desdits biens. Art. 2. Ce mode ne pourra «Hre changé que par un décret impérial , rendu sur la demande des Conseils municipaux , après que le sous-Préfet do l'arrondissement , et le Préfet auront donné leur avis. Art. 3. Si... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...cette loi, le mode de jouissance des biens communaux anciennement établi, ce mode ne pourra élre changé que par un décret impérial, rendu sur la demande des conseils municipaux, et de l'avis des préfets et sous-préfets ; a° Que , dans le cas où les habitans d'une commuue ont... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...promulgation de cette loi , le mode de jouissance des biens communaux anciennement établi, ce mode ne pourra être changé que par un décret impérial, rendu sur la demande des conseils municipaux , et de l'avis des préfets et sous-préfets; a» Que , dans le cas où les habitans d'une commune ont exécuté... | |
 | France - France - 1836 - 714 pages
...leurs biens communaux , continueront de jouir de la même manière desdits biens. а. Ce mode ne pourra être changé que par un décret impérial, rendu sur la demande des conseils municipaux, après que le sous-préfet de l'arrondissement et le préfet auront donné leur avis. 3. Si la loi... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...promulgation de cette loi, le mode de jouissance des biens communaux anciennement établis , ce mode ne pourra être changé que par un décret impérial, rendu sur la demande des conseils municipaux , et de l'avis des prél'ets et sous-préfets ;— 2° Que dans le cas où les habituas d'une commune ont... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...leurs biens communaux, continueront de jouir de la même nia nièrc desdils biens. 2. Ce mode ne pourra être changé que par un décret impérial, rendu sur la demande des conseils municipaux , après que le sous-préfet de l'arrondissement et le préfet auront donné leur avis. 3. Si la loi... | |
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Ce mode ne pourra être changé que par un décret impérial , rendu sur la demande des conseils municipaux , après que le sous-préfet de l'arrondissement et le préfet auront donné leur avis. 
