 Cette disposition (celle qui exclut la réciprocité) est conforme à la nature du droit d'usage qui n'est qu'une servitude, et à celle du cantonnement qui n'est qu'un acte de rachat destiné à opérer la libération du fonds , c'est pour cela que les...  Annales forestières et métallurgiques - Page 2151845Full view - About this book
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1825 - 574 pages
...propriétaire pour obtenir l'affranchissement du surplus de son fonds : les usagers n'étaient pas recus à la proposer, parce qu'il n'ya que celui qui est copropriétaire...puisse en exiger le partage pour en avoir à lui seul une portion, et que le droit d'usage n'étant alors regardé que comme une simple servitude, les usagers... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 376 pages
...celle du cantonnement, qui n'est qu'un acte de rachat destiné à opérer la libération du fonds : c'est pour cela que les tribunaux n'admettaient jamais...n'étaient pas reçus à le proposer, parce qu'il n'y a que celui qui est copropriétaire d'un fonds qui puisse en exiger le partage pour en avoir à... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...celle du cantonnement, qui n'est qu'un acte de racbal ikstiué à, opérer la libération du fonds : c'est pour cela que les tribunaux n'admettaient jamais...par le propriétaire pour l'affranchissement de son tonds ; les usaglrs n'étaient pas reçus à le proposer, parce qu'il n'ya que celui qui est copropriétaire... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 696 pages
...celle du cantonnement qui n'est qu'un acte de rachat destiné à opérer la libération du fonds , c'est pour cela que les tribunaux n'admettaient jamais...puisse en exiger le partage pour en avoir à lui seul une portion. — Que deviendraient les forêts de l'Etat si chaque usager pouvait avoir le droit d'en... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 920 pages
...celle du cantonnement, qui n'est qu'un acte de rachat destiné à opérer la libération du fonds : c'est pour cela que les tribunaux n'admettaient jamais...intentée par le propriétaire pour l'affranchissement île son fonds ; les usagers n'étaient pas reçus à le proposer, parce qu'il n'ya que celui qui est... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...celle du cantonnement, qui n'est qu'un acte de rachat destiné à opérer la libération du fonds : c'est pour cela que les tribunaux n'admettaient jamais...intentée par le propriétaire pour l'affranchissement dn son fonds ; les usagers n'étaient pas reçus aie proposer, parce qu'il n'ya que celui qui est copropriétaire... | |
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