...traitement et des conditions stipulées par un acte exprés. (Loi du 22 germinal an 1 1, art. i5.) IV. Les conventions faites de bonne foi entre les ouvriers et ceux qui les emploient seront exécutées. (Loi du 22 germ., art. 14.) Telles sont les conventions relatives à certains outils que fournissent...

...Gouvernement, de la manière prescrite pour les réglemens d'administration publique. 14. Les conventio/is faites de bonne foi entre les ouvriers et ceux qui les emploient seront exécutées. 15. L'engagement d'un ouvrier ne pourra excéder un an, à moins qu'il ne soit contremaître, conducteur...

...qu'il forme et qu'il lui est interdit de briser pour un caprice ? » Article viv (loi du 22 Germinal) : Les conventions « faites de bonne foi, entre les...et ceux qui les « emploient , seront exécutées. » » Article 15 : L'engagement d'an ouvrier ne pourra « excéder un an , à moins qu'il ne soit contre-maître...

...par le gouvernement, de la manière prescrite pour les réglemens d'administration publique (l). 14. Les conventions faites de bonne foi entre les ouvriers et ceux qui les emploient seront exécutées. 15. L'engagement d'un ouvrier ne pourra excéder un an, à moins qu'il ne soit contre-maître, conducteur...

...d'ateliers, est dévolue à ces magistrats. Ainsi, d'après l'art. 14 de la loi du 22 germinal an 11, les conventions faites de bonne foi entre les ouvriers et ceux qui les emploient , doivent être exécutées. Si done, il existe un acte qui fisc, soit la durée du service de l'ouvrier,...

...déterminées par le gouvernement de la manière prescrite pour les règlements d'administration publique. 14. Les conventions faites de bonne foi entre les ouvriers et ceux qui les emploient, seront exécutées. 13. L'engagement d'un ouvrier ne pourra excéder un an , à moins qu'il ne soit contre-maître, conducteur...

...un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers son maitre (art. 11). « Les conventions faites de bonne foi entre les ouvriers et ceux qui les emploient seront exécutées (art. 14). « Toutes les affaires de limpk police entre les ouvriers et apprentis, etc., seront portées,...

...un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers son maître (art. 11). « Les conventions faites de bonne foi entre les ouvriers et ceux qui les emploient seront exécutées (art. 14). « Toutes les affaires de timple police entre les ouvriers et apprentis, etc., seront portées,...

...le gouvernement, de la manière prescrite pour les règlements d'administration publique. Art. 14. Les conventions faites de bonne foi entre les ouvriers et ceux qui les emploient seront exécutées. Art. 15. L'engagement d'un ouvrier ne pourra excéder un an, à moins qu'il ne soit contre-maître,...

...partir. Du Contrat de louage d'ouvrage. I. RÈGLES GÉNÉRALES. (Loi du 22 germinal an XI.) ART. 14. Les conventions faites de bonne foi entre les ouvriers et ceux qui les emploient seront exécutées. Causes de nullité — Est considéré comme nul et sans effet tout louage d'ouvrage surpris à la...