États, Volume 3Chez Devaux, libraire, au Palais royale, 1789 - France |
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... législature sur le pouvoir exécutif , qui sans fecousse , sans commotion empêcheroit qu'aucune loi ne fût exécutée sans la sanction du roi . Toute loi ne pourra être présentée au roi deux fois à la sanction pendant la même feffion . Le ...
... législature sur le pouvoir exécutif , qui sans fecousse , sans commotion empêcheroit qu'aucune loi ne fût exécutée sans la sanction du roi . Toute loi ne pourra être présentée au roi deux fois à la sanction pendant la même feffion . Le ...
Page 292
... législature ; les formes prescrites auront donné à la nation le temps de s'éclairer & de s'instruire fur le danger de la loi . Par fon choix , elle décidera si elle l'approuve ou la re- jette ; ses nouveaux représentans feront fes or ...
... législature ; les formes prescrites auront donné à la nation le temps de s'éclairer & de s'instruire fur le danger de la loi . Par fon choix , elle décidera si elle l'approuve ou la re- jette ; ses nouveaux représentans feront fes or ...
Page 293
... législature , que ces réélections de députés pour- ront être fréquentes , & jetter un grand trouble dans le royaume . Je répondrai d'abord que lorsque les districts , qui devront être désormais , feront , rien ne fera plus facile , ni ...
... législature , que ces réélections de députés pour- ront être fréquentes , & jetter un grand trouble dans le royaume . Je répondrai d'abord que lorsque les districts , qui devront être désormais , feront , rien ne fera plus facile , ni ...
Page 318
... législature ne peut elle même lever le veto ; c'est dépouiller le corps législatif . Quand il existe un différent , ce n'est pas à la législature à le lever ; c'est à la nation à le juger elle - même . M. Mounier a demandé la parole au ...
... législature ne peut elle même lever le veto ; c'est dépouiller le corps législatif . Quand il existe un différent , ce n'est pas à la législature à le lever ; c'est à la nation à le juger elle - même . M. Mounier a demandé la parole au ...
Page 344
... législature prenne conseil de ceux qui font en état de lui en donner.Mais du moment que la loi est faite , onne me perfuadera jamais qu'il appartient au bon ordre de la fociété , que ceux qui ont concouru à la faire exécuter puiffent ...
... législature prenne conseil de ceux qui font en état de lui en donner.Mais du moment que la loi est faite , onne me perfuadera jamais qu'il appartient au bon ordre de la fociété , que ceux qui ont concouru à la faire exécuter puiffent ...
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Common terms and phrases
abſolu adreſſes ainſi amendement arrêtés articles aſſemblées auroit auſſi c'eſt c'étoit cahiers ceſſe chambres choſe citoyen Clermont-Tonnerre comité comte de Mirabeau conféquence conftitution conſtitution corps législatif déclaration décret demande députés deſpotiſme Discours diſcuſſion diviſion doit Duport enſuite eſt étoient étoit falloit fans féance feroit foient foit font fufpenfif gouvernement Ibid juſqu'à L. M. CELLOT l'abbé Maury l'affemblée l'arrêté l'article l'aſſem l'aſſemblée nationale l'eſprit l'évêque l'organiſation législature liberté lieu à délibérer loix lorſque Meſſieurs miniſtres monarchie motion Mounier n'eſt n'y avoit lieu nation néceſſaire néceſſité nobleſſe obſervé opinions Palais Royal penſe permanence perſonne peuple pouvoir exécutif pouvoir législatif préſenté préſident principes projet propoſé puiſque puiſſance puiſſe queſtion raiſon repréſentans réſide reſte s'eſt ſanction royale ſans ſavoir ſe ſont ſéance ſeconde ſemblée ſénat ſentiment ſera ſes ſeul ſeule ſociété ſoit ſommes ſon ſont ſous ſuis ſuivant ſur Target tion troiſieme veto volonté générale vouloit
Popular passages
Page 97 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 28 - La liberté du citoyen consiste à n'être soumis qu'à la loi, à n'être tenu d'obéir qu'à l'autorité établie par la loi , à pouvoir faire , sans crainte de punition, tout usage de ses facultés qui n'est pas défendu par la loi, et par conséquent à résister à l'oppression.
Page 463 - La royauté est indivisible, et déléguée héréditairement à la race régnante, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
Page 57 - ... pour les maintenir; mais à quoi cette rigidité at-elle servi? A rendre nécessaire la persécution , et la persécution à étendre, à encourager les sectes. J'ai été témoin dans une ville d'un exemple que je n'oublierai jamais : l'on persécutait des quakers , un qui était oublié , s'écria avec regret , pourquoi ne me persécute-t-on pas aussi? La neutralité est sans doute le parti le plus sage ; les chefs n'ont d'autre occupation que de maintenir la paix, et la seule manière de ne...
Page 23 - Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Page 25 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 188 - Que les lois subsistantes et qui ordonnent la libre circulation des grains et des farines dans l'intérieur du royaume, de province à province, de ville à ville, de bourg à bourg et de village à village, seront exécutées selon leur forme et teneur ; casse et annule toutes ordonnances...
Page 192 - Saint-Étienne-du-Mont et d'un ingénieur du district des Capucins. Ils m'ont dit qu'ils étaient députés solennellement vers moi, en ma qualité de bon citoyen, pour me remettre une motion qui a été rédigée dans le Palais-Royal, et qui doit être faite demain dans tous les districts ; qu'elle tend à nommer d'autres députés, et que ceux qui seraient remplacés, leur...
Page 148 - L'Assemblée nationale , délibérant sur les propositions qui lui ont été faites au nom du Roi par le premier ministre des finances , déclare l'emprunt de trente millions fermé, décrète l'emprunt de...
Page 150 - Aucun acte de législation ne pourra être considéré comme loi, s'il n'a été fait par les députés de la nation, et sanctionné par le monarque.