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" Que les lois subsistantes et qui ordonnent la libre circulation des grains et des farines dans l'intérieur du royaume, de province à province, de ville à ville, de bourg à bourg et de village à village, seront exécutées selon leur forme et teneur... "
États - Page 188
1789
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 3

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789
...nation & du roi; ( '«88 ) A décrété & décrete : i*. Que les loix fubfiftantes & qui ordonnent I1 libre circulation des grains & des farines dans l'intérieur...province , de ville à ville , de bourg à bourg & de viilage à village, feront exécutees felon leur forme & teneur 3 cafïe & annulle tcu-es ordonnances,...
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volume 3

France - 1789
...et décrète : i°. Que les Lois subsistantes, et qui ordonnent la libre circulation des grains et des farines dans l'intérieur du Royaume de Province...à Province , de Ville à Ville, de Bourg à Bourg et de Village à Village , seront exécutées selon leur forme et teneur ; casse et annulle toutes...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal ..., Volume 13

Prosper-Charles Roux - France - 1834
...décrète : Art. ï. Que les lois subsistantes et qui ordonnent la libre circulation desgrains etdcs farines dans l'intérieur du royaume, de province à province , de ville à ville , de bourg a bourg et de vil-* lage à village , seront exécutées selon leur forme et teneur ; casse et annule...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal des ..., Volume 2

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1834
...décrète : Art. I. Que les lois subsistantes et qui ordonnent la libre cir- ' culation desgrains etdes farines dans l'intérieur du royaume, de province...à province , de ville à ville , de bourg à bourg et de vil- . lage à village, seront exécutées selon leur forme et teneur; casse et annule toutes...
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Histoire parlementaire de la Révolution française: précédée d'une. Histoire ...

Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846
...décrète : ART. Ier. Que les lois subsistantes et qui ordonnent la libre circulation des grains et des farines dans l'intérieur du royaume, de province...à province, de ville à ville, de bourg à bourg et de village à village, seront exécutées selon leur forme et teneur; casse et annule toutes ordonnances,...
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Histoire parlementaire de la Révolution française: précédée d'une. Histoire ...

Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846
...décrète : ART. Ier. Que les lois subsistantes et qui ordonnent la libre circulation des grains et des farines dans l'intérieur du royaume, de province...à province, de ville à ville, de bourg à bourg et de village à village, seront exécutées selon leur forme et teneur ; casse et annule toutes ordonnances,...
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La Revolution française: revue d'histoire contemporaine

France - 1883
...le 28 août : « \° Que les lois subsistantes et- qui ordonnent la libre circulation des grains et des farines dans l'intérieur du royaume, de province...à province, de ville à ville, de bourg à bourg, de village à village, seront exécutées selon leur forme et teneur; casse et annule toutes les ordonnances,...
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Revue bourguignonne de l'enseignement supérieur, Volume 16

Burgundy (France) - 1906
...Constituante aura proclamé définitivement, le 29 août 1789, (i la libre circulation des grains et des farines dans l'intérieur du royaume, de province...à province, de ville à ville, de bourg à bourg et de village à village >; ; si cela ne sortait pas du cadre de ce travail, nous verrions les protestations...
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