vingt-seize millions (96,000,000') énoncés à l'article 12 de la convention du 18 juillet 1868 comme maximum de dépenses à autoriser, dans un délai de dix ans, sur l'ancien réseau de la compagnie. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 6 Juin 1872. Signé A. THIERS. Le Ministre des travaux publics, Signé R. DE LARCY. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 1264.-DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter et diverses Dépenses à faire sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord. Du 6 Juin 1872. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les loi et décret du 22 mai 1869 ("), portant approbation de la convention passée, le même jour, entre l'État et la compagnie du chemin de fer du Nord, et spécialement les articles 5, 6, 7 et 9 de ladite convention; Vu les projets présentés et demandes faites par la compagnie du chemin de fer du Nord pour que divers travaux à exécuter sur son ancien réseau soient approuvés par décret délibéré en Conseil d'État, conformément aux dispositions de l'article 9 susvisé de la convention du 22 mai 1869; Vu les rapports de l'inspecteur général et des ingénieurs chargés du contrôle de l'exploitation du réseau de la compagnie du chemin de fer du Nord, et les avis du conseil des ponts et chaussées, du 17 avril 1872; La commission provisoire chargée de remplacer le Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE : ART. 1". Sont approuvés les travaux à exécuter et les dépenses à faire sur l'ancien réseau de la compagnie du chemin de fer du Nord, conformément aux projets suivants : LIGNE DIRECTE DE CREIL A BEAUVAIS. Projet de divers travaux à exécuter à la gare de Hermes, présenté le 23 février 1872, avec détail estimatif montant à.. 29,000 LIGNE DE CREIL A SAINT-QUENTIN. Projet de construction d'un cabinet d'aisances et d'un portique-abri à la station de Thourotte, présenté le 22 février 1872, avec détail estimatif montant à.... (1) XI° série, Bull. 1721, no 16,991. 2,600 LIGNE DE LILLE A CALAIS ET A DUNKERQUE. Projet d'agrandissement du buffet de la gare d'Hazebrouck, présenté le 22 janvier 1872, avec détail estimatif montant à.... 3,5001 Projet de pavage d'une partie de la cour des voyageurs à la gare de Dunkerque, présenté le 17 janvier 1872, avec détail estimatif montant à. 15,600 La dépense des travaux dont il s'agit sera imputée sur les soixante millions (60,000,0001) énoncés à l'article 9 de la convention susmentionnée comme maximum de dépenses à autoriser, dans un délai de dix ans, sur l'ancien réseau de la compagnie. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 6 Juin 1872. Signé A. THIERS. Le Ministre des travaux publics, Signé R. DE LARCY. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 1265. — Décret qui approuve divers Travaux à exécuter et diverses Dépenses à faire sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord. Du 6 Juin 1872. LE PRÉSIDENT De la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les loi et décret du 22 mai 1869 (), portant approbation de la convention passée, le même jour, entre l'Etat et la compagnie du chemin de fer du Nord, et spécialement les articles 5, 6, 7 et 9 de ladite convention; Vu les projets présentés et demandes faites par la compagnie du chemin de fer du Nord pour que les divers travaux à exécuter sur son ancien réseau soient approuvés par décret délibéré en Conseil d'État, conformément aux dispositions de l'article 9 susvisé de la convention du 22 mai 1869; Vu les rapports de l'inspecteur général des mines et des ingénieurs chargés du contrôle de l'exploitation du réseau du chemin de fer du Nord, et les avis du conseil des ponts et chaussées, du 17 avril 1872; La commission provisoire chargée de remplacer le Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE : ART. 1". Sont approuvés les travaux à exécuter et les dépenses à (1) x1° série, Ball. 1721, no 16,991. faire sur l'ancien réseau de la compagnie du chemin de fer du Nord, conformément aux projets suivants : LIGNE DE PARIS A CREIL. Projet d'établissement d'une nouvelle salle de bagages et de messageries à la station de Saint-Denis, présenté par la compagnie le 16 février 1872, avec détail estimatif montant à.. 12,000 LIGNE DE LILLE A MOUSCRON. Projet d'établissement d'une gare à marchandises à Wasquehal, près Roubaix, présenté le 16 janvier 1872, avec détail estimatif montant à........ 78,000 La dépense des travaux dont il s'agit sera imputée sur les soixante millions (60,000,000') énoncés à l'article 9 de la convention susmentionnée comme maximum des dépenses complémentaires à autoriser, dans un délai de dix ans, sur l'ancien réseau de la compagnie. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des loi. Fait à Versailles, le 6 Juin 1872. N° 1266. Signé A. THIERS. Le Ministre des travaux publics, Signé R. DE LARCY. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui reporte à l'exercice 1872 une portion du Crédit ouvert au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1870, à titre de Fonds de concours versés au Trésor pour les Travaux de canalisation de la Moselle. Du 7 Juin 1872. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des travaux publics; Vu la loi du 25 mars dernier, portant allocation des crédits généraux affectés, pour l'exercice 1872, au ministère des travaux publics, avec la répartition desdits crédits par chapitres ; Vu la loi du 30 du même mois, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1872; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840, ledit article ainsi conçu : «Les fonds versés par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir, avec ceux de l'État, à l'exécution de travaux publics, seront portés en recette aux produits divers du budget; un crédit de pareille somme sera ouvert par ordonnance royale au ministère des travaux publics, additionnellement à ceux qui lui auront été accordés par le budget pour les mêmes travaux, et la portion desdits fonds qui n'aura pas été em ployée pendant le cours d'un exercice pourra être réimputée, avec la même affectation, aux budgets des exercices subséquents, en vertu d'ordonnances royales qui prononceront l'annulation des sommes restées sans emploi sur l'exercice expiré ; » Vu les décrets des 16 février (1), 13 avril (2), 14 juin (3) et 10 septembre 1870, qui, à la suite de versements effectués au trésor à titre d'avances faites à l'État par le département de la Moselle et divers industriels, pour les travaux de canalisation de la Moselle, ont ouvert au ministère des travaux publics, sur le chapitre vil du budget extraordinaire de l'exercice 1870 (Amélioration des rivières), des crédits s'élevant ensemble à deux millions quatre cent mille francs (2,400,000'); Vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur les crédits dont il s'agit, il est resté sans emploi, au 31 décembre 1870, une somme de un million quatre-vingt-dix-huit mille cinq cent quatre-vingt-cinq francs trente et un centimes (1,098,585′ 31°), dont le report à l'exercice 1872 peut être effectué en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 18 mai dernier, DÉCRÈTE : ART. 1. Est reportée à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1872, chapitre XXXIV (Amélioration des rivières), une somme de un million quatre-vingt-dix-huit mille cinq cent quatre-vingt-cinq francs trente et un centimes (1,098,585' 31°). Pareille somme de un million quatre-vingt-dix-huit mille cinq cent quatre-vingt-cinq francs trente et un centimes (1,098,585' 31°) est annulée au chapitre correspondant inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 1870. er 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article 1" au moyen des ressources spéciales versées au trésor à titre de fonds de concours. 3. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 7 Juin 1872. Le Ministre des finances, Signé A. THIERS. Le Ministre des travaux publics, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 1267. — DÉCRET qui reporte à l'exercice 1872 une portion du Crédit ouvert au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1871, à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la ville de Dunkerque pour l'amélioration de son Port de commerce. Du 7 Juin 1872. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, (1) x1 série, Bull. 1792, no 17,579. X1 série, Bull. 1803, n° 17,717. (8) XI série, Bull. 1816, n° 17,844. (*) XII série, Bull. 19, n° 116. Sur la proposition du ministre des travaux publics; Vu la loi du 25 mars dernier, portant allocation des crédits généraux affectés, pour l'exercice 1872, au ministère des travaux publics, avec la répartition desdits crédits par chapitres; Vu la loi du 30 du même mois, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1872; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840, ledit article ainsi conçu : Les fonds versés par des départements, des communes et des particu«liers, pour concourir, avec ceux de l'État, à l'exécution de travaux publics seront portés en recette aux produits divers du budget; un crédit de pa«reille somme sera ouvert par ordonnance royale au ministère des travaux «publics, additionnellement à ceux qui lui auront été accordés par le budget pour les mêmes travaux, et la portion desdits fonds qui n'aura pas a été employée pendant le cours d'un exercice pourra être réimputée, avec la même affectation, aux budgets des exercices subséquents, en vertu d'ordonnances royales qui prononceront l'annulation des sommes restées sans emploi sur l'exercice expiré; » a ont Vu les décrets des 14 (1)-30 août (2) et 14 novembre 1871 (3), qui, à la suite de versements effectués au trésor, à titre d'avances faites à l'État par la ville de Dunkerque, pour l'amélioration de son port de commerce, ouvert au ministre des travaux publics, sur le chapitre Ix du budget extraordinaire (Travaux d'amélioration et d'achèvement des ports maritimes) de l'exercice 1871, des crédits s'élevant ensemble à deux millions cent cinquante mille cinq cent deux francs neuf centimes; Vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur le crédit dont il s'agit, il est resté sans emploi, au 31 décembre dernier, une somme de sept cent neuf mille deux cent quatre-vingt-quatre francs quatre-vingt-seize centimes, dont le report à l'exercice 1872 peut être effectué en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 18 mai dernier, DÉCRÈTE : ART. 1". Est reportée à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1872, chapitre XXXVI (Travaux d'amélioration et d'achèvement des ports maritimes), une somme de sept cent neuf mille deux cent quatre-vingt-quatre francs quatre-vingtseize centimes (709,284' 96'). Pareille somme de sept cent neuf mille deux cent quatre-vingtquatre francs quatre-vingt-seize centimes (709,284' 96°) est annulée au chapitre correspondant inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 1871. er 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article 1" au moyen des ressources spéciales versées au trésor à titre de fonds de con cours. 3. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, (1) Bull. 64, no 509. (a) Bull. 68, n° 568. (3) Bull. 74, no 753. |