Vu l'article 11 de la loi de finances du 23 juillet 1820; Vu l'article 4 de la loi du 14 juillet 1838, les lois des 25 avril 1844, 18 mai 1850, 4 juin 1858, 26 juillet 1860, 13 mai 1863 et 2 août 1868, DÉCRÈTE : ART. 1. Une contribution spéciale de la somme de six cent trente-six francs (636'), nécessaire au payement des dépenses de la chambre de commerce de Narbonne (Aude), suivant le budget approuvé, sur la proposition de la chambre, par le ministre de l'agriculture et du commerce, plus cinq centimes par franc pour couvrir les non-valeurs et trois centimes aussi par franc pour subvenir aux frais de perception, sera répartie, en 1872, sur les patentés de la circonscription désignés par l'article 33 de la loi du 25 avril 1844, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois des 18 mai 1850, 4 juin 1858, 26 juillet 1860, 13 mai 1863 et 2 août 1868. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats du préfet, à la disposition de la chambre de commerce, qui rendra compte de son emploi au ministre de l'agriculture et du commerce. 3. Le ministre de l'agriculture et du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 5 Décembre 1872. Signé A. THIERS. Le Ministre de l'agriculture et du commerce, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 1536. — DécRET qui nomme M, de Goulard Ministre de l'Intérieur. ART. 1". M. de Goulard, membre de l'Assemblée nationale, ministre des finances, est nommé ministre de l'intérieur. L'intérim du ministère de l'intérieur, remis à M. de Rémusat, ministre des affaires étrangères, cessera à dater de ce jour. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, vice-président du Conseil des ministres, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Versailles, le 7 Décembre 1872. Signé A. THIERS. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé J. DUFAURE. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. No 1537. — DÉCRET qui nomme M. Léon Say Ministre des Finances. (Promulgué au Journal officiel du 8 décembre 1872.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Le Conseil des ministres entendu, DÉCRÈTE : ART. 1". M. Léon Say, membre de l'Assemblée nationale, préfet de la Seine, est nommé ministre des finances, en remplacement de M. de Goulard, nommé ministre de l'intérieur. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, vice-président du Conseil des ministres, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Versailles, le 7 Décembre 1872. Signé A. THIERS. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 1538. — DÉCHET qui nomme M. de Fourtou Ministre des Travaux publics. Du 7 Décembre 18720 (Promulgué au Journal officiel du 8 décembre 1872.) Le Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Le Conseil des ministres entendu, DÉCRÈTE: ART. 1. M. de Fourtou, membre de l'Assemblée nationale, est nommé ministre des travaux publics. L'intérim du ministère des travaux publics, remis à M. Teisserenc de Bort, ministre de l'agriculture et du commerce, cessera à dater de ce jour. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, vice-président du Conseil des ministres, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Versailles, le 7 Décembre 1872. Signé A. THIERS. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 1539.- DÉCRET qui crée un troisième emploi de Substitut du Procureur général près la Cour d'appel d'Alger. Du 15 Décembre 1872. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, DÉCRÈTE : ART. 1. Il est créé un troisième emploi de substitut du procureur général près la cour d'appel d'Alger. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Versailles, le 15 Décembre 1872. Signé A. THIERS. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, N° 1540.-Décret du Président de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant que la juridiction du commissaire de police de Trouville (Calvados) est étendue à la commune de Deauville. (Versailles, 1" Mai 1872.) N° 1541.- Décret du Président de la République FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de l'agriculture et du commerce, chargé de l'intérim du ministère des finances) qui approuve l'acte du 5 mars 1872, portant concession, au profit du sieur Noël, moyennant la somme de vingt-trois francs quatre-vingts centimes, d'une parcelle de terrain située à Plougastel (Finistère) et désignée par une teinte rose au plan des lieux. (Versailles, 3 Mai 1872.) N° 1542.-DECRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de l'agriculture et du commerce, chargé de l'intérim du ministère des finances) qui approuve l'acte du 5 mars 1872, portant concession, au profit du sieur Plouzennec, pour le prix de deux cent quatre-vingt-cinq francs soixante-trois centimes, d'une parcelle de terrain située dans la commune de Guilvinec et désignée par une teinte rose au plan des lieux. (Versailles, 3 Mai 1872.) N° 1543.- DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (Contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant que le décret du 5 avril 1865, qui assigne huit offices d'avoué au tribunal de première instance de Belley (Ain), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à sept. (Versailles, 16 Décembre 1872.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, a raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie nationale cu chez les Receveurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 113. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Loi portant fixation du Budget général des Dépenses et des Recelles de l'exercice 1873. Du 20 Décembre 1872. (Promulguée au Journal officiel du 30 décembre 1872.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ, Le Président de la République FRANÇAISE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: TITRE I". budget général. $ 1. Crédits accordés. ART. 1". Des crédits sont ouverts aux ministres pour les dépenses générales de l'exercice 1873, conformément à l'état A ci-annexé. Ces crédits s'appliquent : 992,669,566 A la dette publique et aux dotations, pour.... 1,127,646,534′ Aux services généraux des ministères, pour... Aux frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics, TOTAL GÉNÉRAL Conforme à l'état A ci-annexé.. 2,374,804,134 XII Série. 28 |