Bulletin des lois de la République française, Issues 98-117 |
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... article 7 du Traité de paix du 10 mai 1871 , ainsi que celles des protocoles séparés du 12 octobre 1871 , restent en vigueur pour tous les payements qui au- ront lieu en vertu de l'article précédent . 3. Sa Majesté l'Empereur d ...
... article 7 du Traité de paix du 10 mai 1871 , ainsi que celles des protocoles séparés du 12 octobre 1871 , restent en vigueur pour tous les payements qui au- ront lieu en vertu de l'article précédent . 3. Sa Majesté l'Empereur d ...
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... article 12 susvisé de la convention du 18 juillet 1868 ; Vu le dossier de l'enquête d'utilité publique à laquelle ledit projet a été soumis , conformément à l'article 3 de la loi du 3 mai 1841 ; Vu les rapports de l'inspecteur général ...
... article 12 susvisé de la convention du 18 juillet 1868 ; Vu le dossier de l'enquête d'utilité publique à laquelle ledit projet a été soumis , conformément à l'article 3 de la loi du 3 mai 1841 ; Vu les rapports de l'inspecteur général ...
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... article 9 susvisé de la convention du 22 mai 1869 ; Vu les rapports de l'inspecteur général et des ingénieurs chargés du con- trôle de l'exploitation du réseau de la compagnie du chemin de fer du Nord , et les avis du conseil des ponts ...
... article 9 susvisé de la convention du 22 mai 1869 ; Vu les rapports de l'inspecteur général et des ingénieurs chargés du con- trôle de l'exploitation du réseau de la compagnie du chemin de fer du Nord , et les avis du conseil des ponts ...
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... article 9 de la convention susmen- tionnée comme maximum de dépenses à autoriser , dans un délai de dix ans , sur l'ancien réseau de la compagnie . 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret , qui ...
... article 9 de la convention susmen- tionnée comme maximum de dépenses à autoriser , dans un délai de dix ans , sur l'ancien réseau de la compagnie . 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret , qui ...
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... article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 , portant règlement dé- finitif du budget de l'exercice 1840 , ledit article ainsi conçu : « Les fonds versés par des départements , des communes et des particu- liers , pour concourir ...
... article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 , portant règlement dé- finitif du budget de l'exercice 1840 , ledit article ainsi conçu : « Les fonds versés par des départements , des communes et des particu- liers , pour concourir ...
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Common terms and phrases
18 juillet 26 juillet ALBERT DESJARDINS août Appareil applicable arrondissements autorise avril boulevard Beaumarchais boulevard de Strasbourg boulevard Saint-Martin brevet anglais expirant Brevet brevet anglais Brevet de quinze budget Bull Bulletin des lois cantons cent centimes Chaussée-d'Antin chemin de fer compagnie des chemins concessionnaire Conseil d'État décembre dépenses détail estimatif montant fabrication FRANCISQUE RIVE Ibid Idem inséré au Bulletin Journal officiel juillet juin JULES GRÉVY l'administration l'État l'exécution du présent l'exercice lois et décrets Lyon Rhône machines ministre de l'agriculture ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux novembre octobre PAUL DE RÉMUSAT Perfectionnements apportés présent décret Promulguée au Journal quinze ans rapport du ministre représenté par Lafond représenté par Lemonnier représenté par Mathieu représenté par Vinck RÉPUBLIQUE FRANÇAISE contre-signé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PROMULGUE rue du Faubourg-Saint-Martin rue Saint-Sébastien septembre 1868 sera inséré seront Signé JULES GRÉVY Système THIERS travaux à exécuter travaux publics Versailles VICTOR LEFRANC voitures
Popular passages
Page 683 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit.
Page 204 - Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.
Page 223 - ... au-dessus de cinq jusqu'à dix kilogrammes ; 3° au-dessus de dix kilogrammes par fraction indivisible de dix kilogrammes. Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition quelconque, soit en grande, soit en petite vitesse, ne pourra être moindre de quarante centimes.
Page 678 - ... dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de garde, etc...
Page 218 - Compagnie, postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires, et seront ajoutés sur le plan cadastral ; addition sera également faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction.
Page 206 - Néanmoins, toutes les fois qu'en dehors des services réguliers, l'Administration requerra l'expédition d'un convoi extraordinaire, soit de jour, soit de nuit, cette expédition devra être faite immédiatement, sauf l'observation des règlements de police. Le prix sera ultérieurement réglé de gré à gré ou à dire d'experts entre l'Administration et la compagnie. 9...
Page 220 - Compagnie sera tenue de lui remettre, en bon état d'entretien, le chemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de gardes, etc.
Page 216 - Dans le cas où des routes impériales ou départementales, ou des chemins vicinaux, ruraux ou particuliers seraient traversés à leur niveau par le chemin de fer, les rails devront être posés sans aucune saillie ni dépression sur la surface de ces routes, et de telle sorte qu'il n'en résulte aucune gêne pour la circulation des voitures. Le croisement à niveau du chemin de fer et des routes ne pourra s'effectuer sous un angle de moins de quarante-cinq degrés.
Page 221 - ... mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement...
Page 195 - Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduite» autant que faire se pourra. La compagnie aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article et à celles de l'article précédent les modifications qui lui paraîtraient utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'administration supérieure.