| France - Law - 1876 - 1548 pages
...l'exploitation appartiendront au département. 40. Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompre i tous paquets oo colis, quoique 51. dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié... | |
| France - Law - 1847 - 1286 pages
...de l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risque» de la compagnie , les mesures nécessaires pour assurer...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'i pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne... | |
| France - Law - 1852 - 1328 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
| Civil engineering - 1867 - 600 pages
...chemins de fer ou de l'un d'entre eux vient à être inlerrompue en lolalilé ou en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques de la...qu'elle est en état de reprendre et de continuer 1 exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée... | |
| Civil engineering - 1864 - 758 pages
...l'exploitation appartiendront 40. Si l'exploitation du cbemin de fer vient à être interrompue en totalité ot en partie, l'administration prendra immédiatement,...trois mois de l'organisation du service provisoire, lu compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation,... | |
| Civil engineering - 1862 - 826 pages
...à l'ex'ploilation appartiendront à l'état. 40. Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie , l'administration...provisoirement le service. Si, dans les trois mois île l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justiûé qu'elle est en... | |
| Civil engineering - 1868 - 790 pages
...Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité N en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques de la...trois mois de l'organisation du service provisoire, la compatit n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre el de continuer l'exploilalion,... | |
| Engineering law - 1850 - 1348 pages
...propriété de l'état. En cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais...pour assurer provisoirement le service. Si, dans les 3 mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens... | |
| Public works - 1854 - 646 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
| |