Droit romain: Changements qu'apporte à la propriété riveraine le voisinage d'un cours d'eau: Droit français: Crimes et délits commis en mer à bord des navires de commerce français en temps de paix... |
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Common terms and phrases
actes alluvion amende anglais article autorités avons bateau bâtiment bord cabotage capitaine Code pénal commises compétence connaitre Conseil d'État considéré constater consuls contraventions convention coupable Cour de cassation cours d'eau crimes et délits criminelle croiseurs déclare décret délit devant différents dispositions douanes eaux territoriales édicter États exercer fleuve flumine fonds Gaïus général Hautefeuille infractions intern international juges juridiction justice l'accession l'alluvion l'amende l'Angleterre l'article l'autorité locale l'équipage l'État riverain l'infraction l'ordonnance de 1681 Labéon législation lieu loi pénale lois maitre mars matelots matière ment mer territoriale mesures nation nationalité navigation navire de guerre navires de commerce navires étrangers officiers officiers de port Ortolan pable pavillon pays pêche côtière pêcheurs peine Perels pilote piraterie pirates police Primus principe propriétaire propriété public puissances puni rades règle répression rive romain sanitaire Secundus sécurité semble serait servitude seulement souveraineté spéciale suivant territoire texte tion traités tribunaux correctionnels tribunaux maritimes commerciaux Ulpien
Popular passages
Page 40 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Page 236 - France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.
Page 244 - Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré comme lieu neutre, et que la protection qui lui est accordée dans les ports français ne saurait dessaisir la juridiction territoriale, pour tout ce qui touche aux intérêts de l'état...
Page 65 - Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre' de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés.
Page 2 - Tout est dit : et l'on vient trop tard depuis plus de sept mille ans qu'il ya des hommes, et qui pensent.
Page 191 - Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer étranger, lequel, hors l'état de guerre et sans être pourvu de lettres de marque, ou de commissions régulières, commettrait...
Page 60 - La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement , soit naturellement , soit artificiellement.
Page 175 - En cas de délit commis contre un particulier Français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public; elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis.
Page 66 - Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à. la charge d'une juste et préalable indemnité.
Page 192 - Tout Français ou naturalisé français qui , ayant obtenu , même avec l'autorisation du roi , commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé , commettrait des actes d'hostilité envers des navires français , leurs équipages ou chargemens. 4. Seront encore poursuivis et jugés comme pirates , 1°.