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Books Books 1 - 10 of 46 on Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer étranger,....
" Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer étranger, lequel, hors l'état de guerre et sans être pourvu de lettres de marque, ou de commissions régulières, commettrait... "
Droit romain: Changements qu'apporte à la propriété riveraine le voisinage d ... - Page 191
by Maurice Jarry - 1890 - 375 pages
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1825
...partie de l'équipage d'un navirfrf ou bâtiment de mer étranger, lequel, hors. l'état de guçrre et sans être pourvu de lettres de marque 'ou de commissions régulières, commettrait fesdits actes en vers des navires fran^-, çais, leurs équipages ou chargemens ; 3." Le capitaine...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 28

1825
...équipages ou chargements de ces navires ; 2° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer étranger , lequel , hors l'état de guerre et sans être pourvu de lettres-de-marque ou de commissions régulières, commettrait lesdits actes envers des navires français...
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Bulletin des lois

France - Law - 1825
...de mer étranger , lequel , hçrs l'état de guerre et sans être pourvu de lettres de marq~Qer®u de commissions régulières , commettrait lesdits...envers des navires français, leurs équipages ou chargemens; 3." Le capitaine et les officiers de tout navire ou bâtiment de mer quelconque qui aurait...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1826
...partie de l'équipage d'un uavirc ou bâtiment de mer étranger, lequel, hors l'état de guerre et »ans être pourvu de lettres de marque ou de commissions...envers des navires français, leurs équipages ou cbargemcns. 3° Le capitaine et les officiers de tout navire ou bâtiment de mer quelconque qui aurait...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - Europe - 1826
...bâtiment de mer étranger, lequel, hors l'état de guerre et saus être pourvu de lettres de marque on de commissions régulières, commettrait lesdits actes...envers des navires français, leurs équipages ou chargemens. 3° Le capitaine et Iqs officiers de tout navire ou bâtiment de mer quelconque qui aurait...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...ou chargemens de ces navire* ; a » a». Tout individu faisant partie de l'équipage d'nn'navire ou bâtiment de mer étranger, lequel , hors l'état...envers des navires français , leurs équipages ou chargcmens ; » 3». Le capitaine et les officiers de tout navire ou bâtiment de mer quelconque qui...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 1

Balthazard-Marie Emerigon - Marine insurance - 1827
...équipages ou chargemens de ces navires; 2°. Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer étranger , lequel , hors l'état...envers des navires français , leurs équipages ou chargemens; 5°. Le capitaine et les officiers de tout navire ou bâtiment de mer quelconque qui aurait...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 1

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 744 pages
...individu faisant partie do l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer étranger , lequel , hors J'état de guerre et sans être pourvu de lettres de marque...envers des navires français , leurs équipages ou chargemens; 5°. Le capitaine et les officiers de tout navire ou bâtiment de mer quelconque qui aurait...
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Revue française, Issues 1-2

French periodicals - 1828
...équipages et les chargemens de ce navire. « 2° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer étranger, lequel , hors l'état...guerre et sans être pourvu de lettres de marque ou de commission régulières , commettrait lesdits actes envers des navires français, leurs équipages...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829
...équipages ou chargement de ces navires , a° tout individu laisant partie de l'équipage d'uu navire ou bâtiment de mer étranger, lequel, hors l'état de...guerre et sans être pourvu de lettres de marque ou de commitsions régulières , commet lesdiu actes envers des navire français, leurs équipages ou chargemens;...
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