Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 52 on Tout Français ou naturalisé français qui , ayant obtenu , même avec l'autorisation....
" Tout Français ou naturalisé français qui , ayant obtenu , même avec l'autorisation du roi , commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé , commettrait des actes d'hostilité envers des navires français... "
Droit romain: Changements qu'apporte à la propriété riveraine le voisinage d ... - Page 192
by Maurice Jarry - 1890 - 375 pages
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1825
...; a." Tout Français ou naturalisé Français qui , ayant obtenu, même avec l'autorisation du Roi, commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer anné., commettrait des actes d'hostilité envers des navires fiançais, leurs équipages ou chargemens....
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1825
...2.° Tout Français ou naturalisé Français qui , ayant obtenu, même avec l'autorisation du Roi, commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé , commettrait des actes d'hostilité envers des navires français , leurs équipages ou chargemens....
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 28

1825
...Tout Français ounaturalisé Français qui, ayant obtenu, même avec l'autorisation du Roi , commision d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé , commettrait des actes d'hostilité envers des navires français , leurs équipages ou chargements....
Full view - About this book

L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 43

1825
...jugé comme pirate lout Français on naturalise Français qui, sans l'autorisation du r!oi, prcmlroit commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer en course. Le 24 février, la chambre a continué la diseur-ion du projet de roi relatif aux crimes...
Full view - About this book

L'Ami de la religion et du roi, Volume 43

Paris (France) - 1825
...jugé comme pirate tout Français ou naturalisé Français qni, sans l'autorisation du Floi, prcndroit commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer en course. Le 24 février, la chambre a continué la discussion du projet de loi relatif aux crimes...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1826
...jugés comme pirates : i ° Tout Français on naturalisé Fraucais qui , sans 'l'autorisation du Roi , prendrait commission d'une puissance étrangère pour...Français qui , ayant obtenu, même avec l'autorisation du Roi , commission d'une puissance étrangère pour commander un uarire ou bâtiment de mer armé, commettrait...
Full view - About this book

Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - Europe - 1826
...2° Tout Français ou naturalisé Français qui , ayant obtenu , même avec l'autorisation du Roi, commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé, commettrait des actes d'hostilité envers des navires français , leurs équipages ou chargemens. de...
Full view - About this book

Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 1

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 744 pages
...jugés comme pirates , i°. Tout Français ou naturalisé français qui , sans l'autorisation du roi , prendrait commission d'une puissance étrangère pour...français qui, ayant obtenu, même avec l'autorisation du roi , commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé , commettrait...
Full view - About this book

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...» 2°. Tout français ou naturalisé français qui, ayant obtenu, même avec l'autorisation du roi. commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé , commettrait des actes d'hostilité envers des navires français , leurs équipages ou chargemens....
Full view - About this book

Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 1

Balthazard-Marie Emerigon - Marine insurance - 1827
...2°. Tout Français ou naturalisé français qui , ayant obtenu , même avec l'autorisation du roi , commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé , commettrait des actes d'hostilité envers des navires français , leurs équipages ou chargemens....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF