 Les propriétaires, usufruitiers ou usagers sont avisés, au moins quinze jours d'avance, à la diligence du maire et par lettre recommandée, de la réunion de la commission sanitaire et ils produisent, dans ce délai, leurs observations. Ils doivent,...  Revue d'hygiène et de police sanitaire - Page 551903Full view - About this book
 | Industrial arts - 1903 - 918 pages
...produisent dans ce délai leurs observations. Iti doivent, s'ils en font la demande, être entendus par la commission, en personne ou par mandataire, et ils...s'il ya lieu, le Conseil départemental d'hygiène. U' préfet avise les intéressés 15 jours au moins d'avance, par l'Mtro recommandée, de la réunion... | |
 | Chemistry - 1902 - 1380 pages
...produisent, dans ce délai, leurs observations. Ils doivent, s'ils en font la demande, être entendus par la Commission, en personne ou par mandataire, et ils...propositions du maire, cet avis est transmis au préfet, quî saisit, s'il ya lieu, le Conseil départemental d'hygiène. Le préfet avise les intéressés,... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...produisent, dans ce délai, leur-, observations. Ils doivent, s'ils en fonda demande, être entendus par la commission, en personne ou par mandataire, et ils...sont appelés aux visites et constatations de lieux. Le préfet aviso les intéressés, quinze jours ;iu moins d'avance, par lellrë recommandée, de la... | |
 | Medicine, Preventive - 1902 - 1170 pages
...produisent dans ce déL. leurs observations. Ils doivent, s'ils en font la demande, être entendus par la commission, en personne ou par mandataire, et ils sont appelés aux visites et con>l. talions de lieux. En cas d'avis contraire aux propositions du maire, cet avis est transmis au... | |
 | Louis Figuier, Émile Gautier - Industrial arts - 1903 - 458 pages
...produisent dans ce délai leurs observations. Ils doivent, s'ils en font la demande, être entendus par la commission, en personne ou par mandataire, et ils...départemental d'hygiène. Le préfet avise les intéressés 15 jours au moins d'avance, par lettre recommandée, de la réunion du Conseil départemental d'hygiène... | |
 | Ernest Mosny - 1904 - 122 pages
...pour connaître et discuter le rapport de la Commission sanitaire. Au cas où celle-ci émet un avis contraire aux propositions du maire, cet avis est...s'il ya lieu, le Conseil départemental d'hygiène. Ici encore, toutes facilités sont données aux intéressés pour assister aux séances du Conseil... | |
 | Henri Monod - Public health laws - 1904 - 402 pages
...produisent, dans ce délai, leurs observations. Ils doivent, s'ils en font la demande, être entendus par la commission, en personne ou par mandataire, et ils...appelés aux visites et constatations de lieux. En eus d'avis contraire aux propositions du maire, cet avis est transmis au préfet, qui saisit, s'il... | |
 | Congrès international d'assainissement et de salubrité de l'habitation - Housing - 1905 - 766 pages
...délai, leurs observations. Ils doivent, s'ils en font la demande, être entendus par la commission, eu personne ou par mandataire, et ils sont appelés aux...maire, cet avis est transmis au préfet, qui saisit, s il ya lieu, le conseil départemental d'hygiène. Le préfet avise les intéressés, quinze jours... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...produisent, dans ce délai, leurs observations. Ils doivent, s'ils en font la demande, être entendus par la commission, en personne ou par mandataire, et ils...sont appelés aux visites et constatations de lieux. Ku cas d'avis contraire aux propositions du maire, cet avis est transmis au préfet, qui saisit, s'il... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 pages
...produisent, dans ce délai, leurs observations. Ils doivent, s'ils en font la demande, être entendus par la commission, en personne ou par mandataire, et ils...transmis au préfet, qui saisit, s'il ya lieu, le conseil départcmenlal d'hygiène. Le préfet avise les intéressés, quinze jours au moins d'avance, par lettre... | |
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