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" Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté : à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, je mari ne peut en provoquer le partage sans le... "
Cours de code civil - Page 455
by Claude Etienne Delvincourt - 1825
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 22-23

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...de jouissance. L'article 818 du Code -Napoléon confirme ce principe : il y est dit que le mari ne peut, sans le concours de sa femme , provoquer le partage des objets qui ne tombent pas en communauté ; que , s'il a le droit de jouir de ses b1ens , il peut seulement...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...466, au titre (les Tutelles, et 136 et 137, au titre des absent , avec les observations. ART. 818. «Le mari peut , sans le concours de sa » femme,...tombent » pas en communauté, le mari ne peut en provo» quer le partage sans le concoHf s de sa femme ; » il peut seulement s'il a droit de jouir...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...famille. A l'égard des cohéritiers absous, l'action appartient aux parens envoyés en possession. 818. Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeu9 bles à elle -echus qui tombent dans la communauté : a l'égard des objets qui ne tombent pas...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...cohéritiers absens , l'action appartient aux pareils envoyés en possession de leurs biens, 847. — Le mari peut , sans le concours de sa femme , provoquer le partage des meubles ou immeubles à elle échus, qui tombent dans la communauté. A l'égard des objets qui n'y...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...famille. A l'égard des cohéritiers abscns, l'action appartient aux parons envoyés en possession. Si 8. Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage dcg objets meubles on. immeubb-s à elle échus qui tombent dans la communauté : a_i'egard des objets...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...provoquer le partage des meubles on immeubles à plie échus qui tombent dans là communauté : à I égard des objets qui ne tombent pas en communauté , le mari ne. peut en provoquer lu partagß sans le concours de sa femme : il peut, seulement , s'il a le droit de jouir de ses Mena...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 3

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...celuici , que res inler alios acta. C'est ainsi qu'à l'égard des biens qui sont échus à la femme et qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage définitif, sans le concours de son épouse : mais qu'il peut seulement , quand il a l'usufruit ou...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...l'action uppurtient aux pareils envoyés en possession, lao, 588, 4G5, 810, 835, 88a, C. ; gG8, P. c. SiS. Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou iuimeubles à elle éclius qui tombent dans la commun nir ; à l'égard des objets qui ne tombent (i...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...de tous les droits de la communauté. [[ Voici ce que porte là-dessus l'art. 818 du Code civil : ii Le mari peut , sans le concours de sa femme, provoquer...tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer Je Partage •ans le concours de sa femme : il peut seule(l) f. ci-iprii, J. 4, ttl'irticle Partage...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 12

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...cohéritiers absens , l'action appartient aux « parens envoyés en possession. » «i» Art. 1o8. « Le mari peut, sans le concours de sa femme, « provoquer...à « elle échus qui tombent dans la communauté. A l'égard « des objets qui ne tombent pas en communauté , le mari ne « peut en provoquer le partage...
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