transport consenti par le cessionnaire primitif avant ou
après la nomination du nouveau titulaire.... . . . . . .
395. Existe-t-il un privilège au cas de destitution de
l'officier ministériel? Exposé de l'affirmative.......
396 Exposé et adoption de la négative. Utilité d'une
modification législative ....

397.

--

-

Hypothèses où le droit de présentation n'est pas
détruit, et où par suite le privilège doit subsister......
Suppression de l'office ministériel. Rachat de l'of-
fice par la corporation. Démission du titulaire......
399.

398.

-

-

Opposition que doit faire le cédant. Il peut le faire
même au cas où le prix à lui dû n'est payable qu'à terme.
400. Vente à terme d'un fonds de commerce....
401.

-

-

..........

De l'indemnité allouée pour le déplacement d'un
fonds de commerce et la suppression du droit au bail..
Des dommages et intérêts et des dépens dus au
vendeur.....

402.

-

.....

403. De l'hypothèse où les objets vendus ont été trans-
formés par l'acheteur. Système qui distingue suivant
qu'ils peuvent être ou non ramenés à leur forme primitive.
404. Exposé et adoption d'un système qui accorde tou-
jours le privilège, du moment où l'objet est reconnais-
sable.....

405

---

.....

Du cas où les meubles vendus sont devenus im-
meubles par destination. Droit comparé......
406. Concours du privilège du vendeur et d'hypothèques

-

sur les meubles devenus immeubles par destination.
Renvoi. Droit comparé.....

464

465

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474

475

476

407.

De l'hypothèse où les meubles sont devenus im-
meubles par nature......

477

408. Application de ces principes au privilège pour
frais de conservation de la chose

478

-

409. Droit de revendication donné au vendeur au comp-
tant ...

478

410.

-

Situation du vendeur au comptant en droit romain

et dans notre ancien droit.....
411 Explication de la « revendication » à lui donnée
dans notre droit moderne.....

Critique de la distinction actuelle entre la vente au
comptant et la vente à terme....

-

415. Il faut que les objets vendus soient en la possession
de l'acheteur ....

.....

....

416. -Les objets revendus, mais non livrés, pourraient
être revendiqués. Modes divers de livraison. Revente
à titre gratuit ....
417. La revendication doit être faite dans la huitaine de
la livraison. Ancien droit. Motif de cette exigence..............
Manière dont la revendication peut être faite ...
Les objets doivent être dans le même état qu'au
moment de la livraison. Critique de cette disposition...
Transformation des meubles vendus....
Effets de l'exercice de la revendication.

418.

419.

420.

-

-

-

483

484

484

485

486

487

487

...

De la revendication et du privilège au cas de fail-

lite de l'acheteur

423. Son origine coutumière

424. Sens du mot « aubergiste ». Refus du privilège aux

425. L'aubergiste n'a pas de privilège, s'il loue des ap-
partements à des habitants de la ville où il réside ....

426.

427.
428.

Du logeur en garni......

Sens des mots « fournitures de l'aubergiste ›
Choses sur lesquelles porte le privilège....

429. - Le privilège s'éteint si l'aubergiste laisse enlever
les effets du voyageur. Quid s'ils sont enlevés à son
insu? Controverse. Opinion qui accorde à l'aubergiste
la revendication pendant quinze jours...

489

489

490

491

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495

Opinion qui lui accorde trois ans pour agir....
Exposé et adoption de l'opinion qui refuse toute

496

497

432.

L'aubergiste a le droit de rétention comme consé-
quence de son privilège..

498

433. Le privilège n'existe que pour la garantie des dé-

439.
-La dépossession du voiturier éteint-elle le privi-
lège? Exposé de la négative.......
440. Exposé et adoption de l'affirmative

441.

-

-

Le privilège du voiturier est indivisible. Hypothèse
où plusieurs voyages ont été faits en vertu de marchés
distincts, ou même d'un marché unique comprenant des
transports différents....

§ VIII.

--

501

503

504

Du privilège des créanciers à raison d'abus et de
prévarications commis par certains fonctionnaires publics.

442.

-

Motifs de ce privilège. A qui il est accordé.......

443. Son origine historique...

444.

-

-

......

Il n'existe que sur le cautionnement, et, s'il sagit
d'un officier ministériel, il ne s'étend pas sur le prix de
son office.....

-

445. Des fonctionnaires chargés de plusieurs services
exigeant un cautionnement supplémentaire..

446.

505

506

507

508

-

Le privilège n'existe que pour les « faits de
charge. Sens de ces mots......

509

....

--

Il ne s'étend pas aux amendes prononcées pour
crimes ou délits de droit commun.

510

448. Règles pour la conservation de ce privilège.
Privilège de second ordre du bailleur de fonds employés
au cautionnement. Renvoi.....

511

Ev. J. M.

FIN DE LA TABLE PAR ORDRE DE MATIÈRES.

TABLE

DES ARTICLES DU CODE CIVIL ET DES LOIS EXPLIQUÉS.