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15. – Un acte authentique fut exigé pour la constitution

de l'hypothèque, mais on admit que toute obligation par

acte authentique emportait de plein droit hypothèque

générale ......

16. Coutumes de nantissement. Origine et effets excel-

lents de la saisine, au double point de vue du transfert

de la propriété et des hypothèques

Formes de la saisine ou devoirs de loi

Publicité donnée à l'ensaisinement.....

Avantages du système des coutumes de nantisse-

ment. ....

20. – Système de l'appropriance dans la coutume de Bre-

tagne ....

Du contrôle des actes notariés. But et résultats

pratiques de cette formalité......

22. - Tentative remarquable de l'édit de 1673 pour assurer

la publicité des hypothèques. Retrait de l'édit en 1694...

23. Procédure de décret volontaire. Origine de cette

procédure et ses avantages pour les tiers acquéreurs..

24. Substitution des lettres de ratification au décret

volontaire.....

25. - Suppression de la formalité de la saisine dans les

coutumes de nantissement. Elendue de cette suppression.

26. - Hypothèque résultant de la reconnaissance faite

en jugement de l'obligation de payer une somme d'ar-

gent......

27. Hypothèque attachée à tout jugement condamnant

un débiteur à payer une somme d'argent..

28. – De l'hypothèque tacite ou légale ...

Des privilèges sur les meubles et sur les immeubles.

30. - Droit intermédiaire. Décret des 20-27 septembre

1790......

Décret du 9 messidor an Ill. Son importance. Ad-

mission du principe de la publicité en matière hypothé-

caire.....

32. – De l'organisation de la cédule hypothécaire ou hy-

pothèque sur soi-même.....

- Mode de réception des déclarations foncières et

des inscriptions hypothécaires.....

Effet des déclarations foncières et des inscriptions.

35. – Inopportunité d'une réforme hypothécaire en l'an III.

Difficultés d'exécution du décret du 9 messidor. Son

remplacement par la loi du 11 brumaire an VII........

36. - Différences importantes entre le régime du décret

du 9 messidor an III et celui de la loi du 11 brumaire

an VII ......

37. – De la publicité des hypothèques sous le régime de

la loi de l'an VII ......

38.

Publicité des actes translatifs de propriété immo-

bilière par la transcription......

39. – Code Napoléon. Lutte très vive entre les partisans

du système de l'hypothèque occulte et les partisans du

système de la publicité. Rapport de M. Bigot-Préameneu

au Conseil d'Etat en faveur du régime hypothécaire de

l'ancien droit.......

Rapport de M. Réal en faveur du système de la loi

du 11 brumaire an VII......

41. Discussion au Conseil d'Etat à la suite de ces rap-

ports. Discours de MM.Tronchet et Treilhard. Adoption

du système éclectique proposé par le Premier Consul.

42.

Lacune et inconséquence du système du Code quant

à la transcription......

43. Modification apportée au Code par les articles 834

et 835 du Code de procédure .....

44. – Critiques unanimes contre le régime hypothécaire

du Code. Déclaration ministérielle du 16 a vril 1836. Cir-

culaire du Garde des sceaux, M. Martin du Nord, du

7 mai 1841.....

45. - Importance de l'enquête provoquée par le Garde

des Sceaux. Publication de cette enquête en 1844......

46. - Résultats généraux de celle enquête. Væux en fa-

veur de la publicité à donner aux actes de transmission

de la propriété immobilière. Formes et effels de cette

publicité........

47. - Publicité et spécialité des hypothèques..

Deux systèmes de publicité proposés, l'un par nom

de personnes, l'autre par immeubles. Motifs donnés par

la Faculté de Caen en faveur de la publicité réelle ...

49. Commission nommée à la suile de l'enquête de 1841

pour préparer un projet de loi sur la réforme hypothé-

caire. Nouvelle commission instituée le 15 février 1849.

Projet présenté le 4 avril 1850 : dispositions principales.

49 I. – Discussion à l'Assemblée législative ...,

50. - Reprise du projet de réforme par le gouvernement

impérial. Caractère étroit de ce nouveau projet. Décret

du 28 février 1852 et loi du 10 juin 1853 sur le Crédit

Foncier. Projet de loi du 11 mai 1853, devenu la loi du

23 mars 1855 : caractère général de cette loi......

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51. --- Loi du 12 février 1872 sur le privilège du bailleur

au cas de faillite du locataire.....

52. – Lois du 10 décembre 1874 et du 10 juillet 1885 sur

l'hypothèque des navires.....

53.- Loi du 19 février 1889. Première modification apportée

par elle, quant au privilège du bailleur d'un fonds rural.

54. Deuxième modification relative à l'attribution aux

créanciers privilégiés ou hypothécaires des indemnités

d'assurance........

55. – Lois du 30 décembre 1892 sur le privilège des frais

de la dernière maladie, et du 17 juin 1893 sur le droit

des créanciers privilégiés ou hypothécaires quant aux

intérêts de leurs créances......

55 I. - Projet du gouvernement pour la révision du ca-

dastre. Essais. Nomination d'une commission extrapar-

lementaire.....

55 11. – Congrés de la propriété foncière. Commission

pour l'étude de la transmission de la propriété...

55 III. Adoption d'un vou en faveur de la publicité de

toutes les hypothèques par le second Congrés de la

propriété immobilière, tenu à Rouen en octobre 1896.

55 iv. Projet du Gouvernement sur la réforme hypo-

thécaire, déposé au Sénat par M. le Garde des Sceaux

Darlan, le 27 octobre 1896. Texte du projet..

55 v. Améliorations que ce projet réaliserait...

55 vi. – Critique du projet, qui maintient les bases du ré-

gime hypothécaire acluel et exclut ainsi l'introduction

en France du Liore foncier....

55 VII. – Autre critique, relative aux mesures à prendre

pour l'inscription de l'hypothèque légale de la femme,

du mineur et de l'interdit.....

55 VIII.- Moyens qui pourraient être pris pour assurer cette

inscription,en ce qui concerne les mineurs et les interdits.

55 IX. – Inscription de l'hypothèque de la femme mariée.

55 X. – Suppression de l'hypothèque judiciaire. Système

des oppositions...........

55 XI. – Væu en faveur du rétablissement d'une section de

législation au Conseil d'Etat, ou tout au moins d'une

commission chargée d'étudier les projets de réforme des

lois civiles.....

CHAPITRE II
DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES EN DROIT COMPARÉ.

56. -- But et limites de l'étude des privilèges et hypothe-

ques en droit comparé dans ce chapitre...

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SECTION I
Groupe des législations du système français.

59. – A. Belgique. Loi du 16 décembre 1851. Idée

générale de cette loi...

60. – Hypothèque judiciaire et hypothèque légale......

61. De l'hypothèque légale des mineurs et des interdits.

62. De l'hypothèque de la femme mariée..

63. De l'hypothèque testamentaire...

64. Des privilèges dans la loi belge...

Publicité des mutations de la propriété foncière.

Système des prénotations..

B. Italie. Système du Code de 1866....

Publicité des hypothèques de toute nature.......

68. Moyen employé pour assurer l'inscription de l'hy-

pothèque légale des incapables....

69. Des privilèges sur les immeubles.....

70. Des actes de transmission de la propriété immo-

bilière....

71. - C. Alsace-Lorraine. Loi du 31 mars 1874. Pro-

jet de 1889.....

72. – Résumé des dispositions de la loi du 24 juillet 1889.

Loi du 22 juillet 1891. Elle se rapproche du sys-
tème germanique....
74. Du feuillet foncier sous l'empire de la loi de 1891.

De la tenue du livre foncier d'après cette loi. Cri-
tiques. ....

76. De l'établissement du livre foncier..

77. – Inscription des privilèges et hypothèques au livre

foncier .....

78. – De l'inscription forcée du titre du propriétaire. De

la radiation et de la cession des hypothèques.........

SECTION II
Groupe des législations du système germanique.

A. Prusse. Loi du 5 mai 1872. Organisation du
livre foncier ...

80. Tenue de ce livre.....

De l'inscription au livre foncier. Ses effets....

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