Traité des privilèges & hypothèques: livre III, titres XVIII et XIX du Code civil |
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... en païs de nantissement . Merlin , RÉPERT . , V ° Hypothèque , Section 1 , § VIII . Suprà , n ° 9 1 . • Collect . de décis . Nouv . , V ° Privilège . « dans sa dernière maladie ; 4 ° les gages 48 DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES .
... en païs de nantissement . Merlin , RÉPERT . , V ° Hypothèque , Section 1 , § VIII . Suprà , n ° 9 1 . • Collect . de décis . Nouv . , V ° Privilège . « dans sa dernière maladie ; 4 ° les gages 48 DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES .
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... maladie ; 4 ° les gages des domestiques « pour la dernière année ; 5 ° les frais du scellé et de l'in- << ventaire , par préférence à tous autres créanciers et par << contribution en cas d'insuffisance du prix ; 6 ° tous les « autres ...
... maladie ; 4 ° les gages des domestiques « pour la dernière année ; 5 ° les frais du scellé et de l'in- << ventaire , par préférence à tous autres créanciers et par << contribution en cas d'insuffisance du prix ; 6 ° tous les « autres ...
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... maladie et d'inhumation . De plus , l'hypothèque conventionnelle ne peut porter , d'après la loi de Brumaire , que sur des biens présents spé- cialement désignés , à la différence des dispositions du dé- cret de Messidor an III , qui ...
... maladie et d'inhumation . De plus , l'hypothèque conventionnelle ne peut porter , d'après la loi de Brumaire , que sur des biens présents spé- cialement désignés , à la différence des dispositions du dé- cret de Messidor an III , qui ...
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... maladie une exten- sion qu'il n'avait pas dans notre ancien droit et que la juris- prudence lui avait refusée sous l'empire du Code civil : on ne l'accordait en effet , dans notre ancien droit et depuis 1804 , que pour les frais de la ...
... maladie une exten- sion qu'il n'avait pas dans notre ancien droit et que la juris- prudence lui avait refusée sous l'empire du Code civil : on ne l'accordait en effet , dans notre ancien droit et depuis 1804 , que pour les frais de la ...
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... substituée , par décision de 1 Rapport à la Chambre des Députés , Dalloz , 1889 , IV , 31 . justice , à la jouissance en nature à laquelle l'usufruitier 212 DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES . A quelle maladie s'applique ce privilège Loi.
... substituée , par décision de 1 Rapport à la Chambre des Députés , Dalloz , 1889 , IV , 31 . justice , à la jouissance en nature à laquelle l'usufruitier 212 DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES . A quelle maladie s'applique ce privilège Loi.
Contents
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Common terms and phrases
16 décembre 19 février actes article Aubry et Rau bail bles cadastre Cassation chose Code civil Code civil espagnol Code civil italien Code civil portugais Code de commerce consentement conservation contrat coutume créanciers privilégiés croyons Dalloz débiteur décembre dernière maladie disposition doit échoir effet faillite février fournitures frais de justice frais funéraires gage garantie garnissant la maison gens de service hypo immeubles immobiliers inscription l'acheteur l'acte l'hypothèque l'hypothèque légale l'immatriculation l'immeuble l'indemnité Laurent législation livre foncier locataire loi belge Louage loyers Loynes Martou meubles mobilier motifs Nantissement paiement Pont pothèques Pothier preneur principe privilège de l'article privilège des frais privilège du bailleur privilège du vendeur Privilèges et Hy Privilèges et Hypothè Privilèges et Hypothèques propriétaire publicité raison réel régime hypothécaire registre RÉPERT revendication romain sera seulement Sirey solution suivant système termes de l'article texte et note thèques Thézard tiers tion titre transcription Tribunal Troplong Valette vente vilège XXIX
Popular passages
Page 375 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir...
Page 87 - Les nom, prénom, profession et domicile réel du créancier, et le domicile qui sera par lui, ou pour lui, élu dans l'arrondissement ; — 2. Les nom, prénom, profession, domicile ou désignation précise du débiteur ; — 3. La nature des droits à conserver, et le montant de leur valeur quant aux objets déterminés, sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés.
Page 303 - Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et les marchands en gros.
Page 80 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
Page 214 - Lorsqu'un immeuble, des récoltes ou des effets mobiliers auront été assurés, soit contre l'incendie, soit contre tout autre fléau, la somme qui, en cas de sinistre, se trouvera due par l'assureur devra, si elle n'est pas appliquée par lui à la réparation de l'objet assuré, être affectée au paiement des créances privilégiées ou hypothécaires, selon le rang de chacune d'elles.
Page 477 - Il n'aura d'effet que pour autant que, dans la quinzaine de cette livraison-, l'acte constatant la vente soit transcrit dans un registre spécial, tenu à cet effet au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel le débiteur aura son domicile, et, à défaut de domicile, au greffe du tribunal dans lequel le débiteur aura sa résidence.
Page 293 - Le salaire acquis aux ouvriers employés directement par le failli, pendant le mois qui aura précédé la déclaration de faillite, sera admis au nombre des créances privilégiées, au même rang que le privilège établi par l'article 2101 du Code civil pour le salaire des gens de service.
Page 223 - Les indemnités dues par suite d'assurances contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité des bestiaux ou les autres risques, sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang. — Néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables.
Page 56 - Jusque-là ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient conformés aux dispositions de la présente (2).
Page 229 - LE privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers , même hypothécaires.