 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...d avoir effet si ces objets mobiliers sont devenus immeubles par destination pu par incorporation, sauf s'il s'agit de machines et appareils employés...d'effet que pour autant que, dans la quinzaine de cette Jivraison , 1 acte constatant la vente soit transcrit dans un registre spécial tenu au •rreffe du... | |
 | Maertens - Bankruptcy - 1851 - 1118 pages
...en faveur des fournisseurs de machines et appareils employés dans les établissements industriels. Il n'aura d'effet que pour autant que, dans la quinzaine...de cette livraison, l'acte constatant la vente soit transerit dans un registre spécial, tenu à cet effet au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement... | |
 | Mortgages - 1851 - 580 pages
...ces objets mobiliers sont devenus immeubles par destination ou par incorporation, sauf s'il s'agite machines et appareils employés dans les établissements industriels. , Dans ce cas et pour ces objets le privilége sera maintenu pendant deux an* i partir de la livraison ; toutefois il n'aura d'effet que... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...livraison, en faveur des fournisseurs de machineset appareils employés dansles établissements industriels. Il n'aura d'effet que pour autant que, dans la quinzaine...vente soit transcrit dans un registre spécial, tenu à cet effet au greffe du Tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel le débiteur aura son... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...immeubles par destination ou par incorporation, sauf s'il s'agit de machines et appareils employés danslcs établissements industriels. Dans ce cas et pour ces objets le privilège sera maintenu pendanldeuxans à partir de la livraison; toutefois, il n'aura d'eflet que pour autant que, dans la... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...» des fournisseurs de machines et appareils employés dans les » établissements industriels. — Il n'aura d'effet que pour autant » que, dans la...vente soit transcrit dans un registre spécial, tenu à cet effet au » greffe du Tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel » le débiteur aura... | |
 | Charles Rousselle - 1868 - 216 pages
...en faveur des fournisseurs de machines et appareils employés dans les établissements industriels. Il n'aura d'effet que pour autant que, dans la quinzaine...vente soit transcrit dans un registre spécial, tenu à cet effet au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel le débiteur aura son... | |
 | Maxime Lecomte - 1879 - 128 pages
...fonctionnement des appareils. Mais ce vendeur doit remplir certaines formalités. Le privilége € n'aura d'effet que pour autant que , dans la quinzaine...vente soit transcrit dans un registre spécial tenu à cet effet au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel le débiteur aura son... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...en faveur des fournisseurs de machines et appareils employés dans les établissements industriels. qui sont réservées à la haute-cour, ou à cet effet au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel le débiteur aura son... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...faveur des fournis« seurs de machines et appareils employés dans les établis« sements industriels. Il n'aura d'effet que pour autant « que, dans la quinzaine de cette livraison, l'acte consu tatant la vente soit, transcrit dans un registre spécial, « tenu à cet effet au greffe du... | |
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Il n'aura d'effet que pour autant que, dans la quinzaine de cette livraison-, l'acte constatant la vente soit transcrit dans un registre spécial, tenu à cet effet au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel le débiteur aura son... 
