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" Lorsqu'un immeuble, des récoltes ou des effets mobiliers auront été assurés, soit contre l'incendie, soit contre tout autre fléau, la somme qui, en cas de sinistre, se trouvera due par l'assureur devra, si elle n'est pas appliquée par lui à la... "
Traité des privilèges & hypothèques: livre III, titres XVIII et XIX du Code ... - Page 214
by Louis Guillouard - 1897 - 2240 pages
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(647 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...préférence sont les privilèges et hypothèques (2094, CN). 10. Lorsqu'un immeuble, des récoltes ou des effets mobiliers auront été assurés soit...réparation de l'objet assuré, être affectée au paiement des créances privilégiées ou hypothécaires, scion le rang de chacune d'elles. 11 en sera...
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Nouvelle loi sur le régime hypothécaire, accompagnée de tous les documents ...

Mortgages - 1851 - 580 pages
...privilèges tl *> pothèques. ART. 10. — Lorsqu'un immeuble, des récoltes ou des effets mobiliers air« été assurés soit contre l'incendie, soit contre tout autre fléau, la somme qui, es:! de sinistre, se trouvera due par l'assureur, devra, si elle n'est pas appliqoée F lui à la réparation...
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Il sistema ipotecaria, Volumes 1-2

Luigi Chiesi - 1853 - 764 pages
...Vatimesnil, era concepita nei seguenti termini: « Lorsqu'un immeuble, des récoltes ou des efiets mobiliers auront été assurés soit contre l'incendie,...tout autre fléau, la somme qui, en cas de sinistre, sera due par l'assureur à l'assuré , sera affectée au payement des créanciers privilégtés ou...
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Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...légitimes de préference sont les privilèges et hypothèques. •"•M mûre rïêau, In somme qui, en bas de sinistre, se trouvera due par l'assureur devra,...réparation de l'objet assuré, être affectée au paiement des créances privilégiées ou hypothécaires, selon le rang de chacune d'elles. * II en...
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(381 p.)

Raymond-Théodore Troplong - 1854 - 400 pages
...juger que l'indemnité due à l'assuré devait être partagée par » ou des effets mobiliers auraient été assurés soit contre l'incendie. » soit contre...autre fléau, la somme qui, en cas de sinistre, se » trouverait due par l'assureur, devrait, si elle n'était pas appliquée » par lui à la réparation...
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Système financier de la France, Volume 4

Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 502 pages
...Lorsqu'un immeu« bl« , des récoltes ou des effets mo« bilievs auront été assurés, soit con« tre l'incendie, soit contre tout autre « fléau, la somme qui, en cas de si.< nistre, sera due par l'assureur à •' l'assuré, sera affectée au paiement « des créances...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques. ART. 10. Lorsqu'un immeuble, des recolles ou des effets mobiliers auront été assurés soit...l'assureur devra, si elle n'est pas appliquée par lui a la réparation de l'objet assuré, être affectée au payement des créances privilégiées ou hypothécaires,...
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Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Volume 2

Paul Jean Pont - Eminent domain - 1859 - 736 pages
...dans la loi belge du 16 décembre 1851, dont l'art. 10 porto :' «Lorsqu'un immeuble, des récoltes ou des effets mobiliers auront été assurés, soit...l'incendie, soit contre tout autre fléau, la somme qui, a» cas de sinistre, se trouvera due par l'assureur, devra, si elle n'est pas appliquée par lui &...
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Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l ..., Volume 2

Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 730 pages
...dans la loi belge du 16 décembre 1851, dont l'art. 10 porte : °Lorsqu'un immeuble. des récoltes ou des effets mobiliers auront été assurés, soit contre l'incendie, soit contre tout autre fiéau, la somme qui, au cas de sinistre, so trouvera due par l'assureur, devra, si elle n'est pas...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...succedit in locum rei. En partant de cette idée l'art. 10 dit : « Lorsqu'un immeuble, des récoltes ou des effets mobiliers auront été assurés soit...somme qui, en cas de sinistre, se trouvera due par l'assurenr devra, si elle n'est pas appliquée par lui à la réparation de l'objet assuré, être...
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