 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...auront fait emploi des centimes ordinaires mis à leur disposition par la pr'ésnete loi. ART. 7. — Le maximum des centimes que les conseils municipaux...de la loi du 5 avril 1884, est fixé, pour l'année 1928, à cinq centimes (0' 05) sur les contributions foncière et personnelle-mobilière. ART. 8. —... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1894 - 742 pages
...l'article 61 de la loi du 10 août 1871, est fixé, pour l'année 1895, à 2 centimes. » — (Adopté.) en vertu de l'article 133 de la loi du 5 avril 1884, est fixé, pour l'année 1895, à 5 centimes sur les contributions foncière (propriétés bâties et propriétés non bâties)... | |
 | France - Law - 1894 - 1692 pages
...l'article 61 de la loi du 10 août 1871, est fixé, pour l'année 189!, à deux centimes (o fr. 02). 13. Le maximum des centimes que les conseils municipaux peuvent voter, en vertu de l'article i33 de la loi du 5 avril i884, est fixé, pour l'année 189/1, à cinq centimes (o fr. oô) sur les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1895 - 408 pages
...loi du 10 août 1871, est fixé, pour l'année 1896, à 2 centimes. » — (Adopté.) « Art. 12. — Le maximum des centimes que les conseils municipaux peuvent voter en vertu de l'article 133 de la lot du 5 avril 1884 est fixé, pour l'année 1896, à 5 centimes sur les contributions foncière (propriétés... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1898 - 594 pages
...l'article 61 de la loi du 10 août 1871, est fixé, pour l'année 1899, à 2 centimes. Art. 11. — Le maximum des centimes que les conseils municipaux...de la loi du 5 avril 1884 est fixé, pour l'année 1899, à 5 centimes sur les contributions foncière (propriétés bâties et propriétés non bâties)... | |
 | France - Law - 1898 - 2134 pages
...fixé, pour l'année ifl à deux centimes (of 02). 13. Le maximum des centimes que les conseils municip peuvent voter, en vertu de l'article 133 de la loi du 5 avril i88iJ fixé, pour l'année 1898, à cinq centimes (of o5) sur le* coutri lions foncière ( propriétés... | |
 | Economics - 1901 - 996 pages
...obligatoires par des lois spéciales, est fixé, pour l'année 1901, à deux centimes (2 c.). Art. 12. — Le maximum des centimes que les conseils municipaux...voter en vertu de l'article 133 de la loi du 5 avril 1834 est llxé, pour l'article 1901, à cinq centimes (5 c.) sur la contribution foncii're des propriétés... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...d'entretien de l'hôtel de ville ou du local de la mairie sont une charge obligatoire de la commune, en vertu de l'article 133 de. la loi du 5 avril 1884. Ces frais d'entretien s'entendent des travaux et fournitures nécessaires, que le bâtimpnt appartienne... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 376 pages
...déclarées obligatoires par des lois spéciales, est fixé pour l'année 1904 à 2 centimes. Art. 8. — Le maximum des centimes que les conseils municipaux peuvent voter, en vertu de l'article 133 de Ta loi du 5 avril 1884, est fixé, pour l'année 1904, à 5 centimes sur la contribution foncière... | |
 | 1904 - 1222 pages
...l'année 1904, à deux Centimes (2 c.). Art. 8. — Le maximum des centimes que les conseils municii'i~ peuvent voter, en vertu de l'article 133 de la loi du 5 avril 1884.fixé, pour l'année 1904, à cinq centimes (5 c.) sur la contributiuu fccière des propriétés... | |
| |
Le maximum des centimes que les conseils municipaux peuvent voter en vertu de l'article 133 de la loi du 5 avril 1884 est fixé, pour l'année 1899, à 5 centimes sur les contributions foncière (propriétés bâties et propriétés non bâties) et personnelle-mobili... 
