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une cour royale (1); mais ce n'est là, pour ainsi dire, qu'un titre nu qui non seulement ne confère pas à celui qui en est revêtu les prérogatives dont jouissent les membres du barreau, mais qui ne lui donne même pas le droit de plajder. Pour l'obtenir, il faut avoir été admis au stage par le conseil de l'ordre, et

, après ce lengps d'épreuve, après cette espèce de noviciat, avoir été inserit au tableau.

Pendant son stage l'avocat peut plaider , écrire, consulter, mais il ne fait pas partie de l'ordre, et ne prend aucune part à ses délibérations , non plus qu'aux élections.

Tant qu'il n'est pas inscrit au tableau, il ne peut plaider hors du ressort de la cour ou du tribunal près duquel il exerce, autorisation : la dispense accordée par l'art. 4 de l'ordonnance du 27 août 1830 ne profite qu'aux avocats inscrits.

Le Tribunal de Versailles est même allé plas loin, il a refusé, il y a quelques années, d'une manière absolue, d'entendre des avocats stagiairés du barreau de Paris, en donnant pour motif que ces avocats devaient toujours rester, pendant leur noviciat, sous la surveillance immédiate du conseil de discipline, qui ne pourrait plus exercer son action si on leur permettait d'aller plaider dans les tribunaux du res. sort. Cette décisiou, prise dans un intérêt particulier, ne peut être approuvée, car elle ne s'appuie ni sur les ordonnances ni sur les usages consacrés.

La durée da stage est de trois ans. Cependant le conseil de discipline peqt la prolonger, sans pouroir jamais la restreindre. ( Argum. de l'ordonn.', 30 novembre 1822, art. 32.)

Le stage peut être fait en diverses cours ; mais il ne peut être interrompu plus de trois mois. (Ibid , art. 31. j Les avoués sont soumis au stage , lorsqu'ap

avoir donné leur dé. mission, ils se présentent pour être admis dans l'ordre des avocats (ordonn. 20 novembre 1822, art. 37) : cette disposition s'applique même à ceux qui, avant d'être nommés avoués, avaient erercé la pro. fession d'avocat. (Arr. cass., rer. mars 1827; J. A., t. 33, p. 56.) On peut s'étonner d'une pareille bịzarrerie; il est en effet difficile de comprendre

(1) L'obligation de prêter serment est fort ancienne; elle se trouve prescrite par un arrêt de règlement du parlement, du 11 mars 1344. IV. BOUCHER D'ARGis, Histoire de l'ordre des avocats, ch.7. p.58.)

L'acte de prestation de serment est soumis à un droit d'enregistrement te tr. (Péc., 31 mai 1807, cass., 19 thermidor an XIII et 11 sep tembre 1811 ; J. A., t. 5, p. 147, no. 12: Merli, t. 1, p. 460, y: 4vocat. )

Il est perçu en outre sur chaque prestation de serment des avočats reçus à Paris', à Nancy, à Montpellier ; à Colmar, a Nimes, à Agen et à Bordeaux, un droit de 25 francs spécialement affecté aux dépenses de la bibliothèque de l'ordre et du bureau de consultation gratuite et aux secours à donner à d'anciens confrères qui seraient dans le besoin.

Déc., 3. oct. 1811 ; 7 août 1812 ; § février 1813; 6 novembre 1813', et 5 mars 1814) - Il est bizarre que ce droit ne soit pas également perçu pour les réceptions d'avocat dans les autres cours royales. Les avocats qui ont prêté serment devant une cour royale ne sont

pas 'assujettis à prêter un nouveau serment lorsqu'ils se font inscrire sąr le tableau des avocats d'un autre ressort. ( BOUCHER D'Argis, chap. 7, in fine. )

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que l'exercice d'une profession liée d'une manière si intime à celle d'avocat soit un titre de défaveur quand on ne devrait y voir qu'une garantic de plus. Cela tient à de vieux préjugés que nous ne nous arrê, terons

pas a combattre , parce que la raison publique en a fait justice, Sur toutes les questions d'admission au stage , de prolongation de sa durée et d'inscription au tableau , les conseils de discipline sont souverains : leurs décisions sont inattaquables; le ministère public lui-même ne peut en appeler : la jurisprudence est bien fixée à cet égard. (V.arr., GRENOBLE, 17 juillel 1823; AMIENS, 28 janvier 1824; Besançon, 28 août 1827; Cass. 29 juin 1828 et 3 février 1829; J. A.t 26, p. 95; t. 34, p. 166; t. 35, p. 269; t. 36, P

206.) C'est en usant de ce pouvoir discrétionnaire que le conseil de discipline des avocats à la Cour royale de Paris refuse l'admission ay tableau, to, dęs étrangers ; 2°. des ecclésiastiques, même de ceux qui avaient été précédemment inscrits ; 30. des agréés. Nous blâmons ces catégories ; la mission des conseils de discipline n'est pas de juger les autres professions, mais de prononcer seulement sur l'aptitude de tel ou tel individu isolément considéré.

La Cour de Bourges a décidé, le 3o mai 1822 , que les avocats ne de. vaient être inscrits au tableau qu'à la date du jour ou leur stage est terminé; mais cet arrêt, antérieur à l'ordonnance réglementaire de 1822, est contraire à l'usage généralement adopté. (V. Dupin, Letires sur la profession d'avocat, 1833, t. 2, P. 7:9; Jore, Almanach de la mugistrature et du barreau , p. 159.)

Le tableau est dressé par le conseil de discipline ; il doit être réimprimé au commencement de chaque année et déposé au greffe de la cour ou du tribunal auquel les avocats inscrits sont attachés. (Ordonn., 20 novembre 1822, art. 6 et 13.)

L'avocat de cour royale qui s'établit près d'un tribunal de premjére instance du ressort, ya rang du jour de son inscription au tableau de la cour royale. (Déc. 14 déc. 1818, art. 11.) Mais l'avocat qui change de ressort ou celui qui quitte un tribunal de première instance pour s'établir au chef-lieu de la cour, prend place au dernier rang du tableau. A Paris, il en est de mêine maintenant du magistrat démissionnaire qui demande à étre réintégré au tableau , encore bien qu'il ait appartenu à la Cour de cassation. C'est ce qui a eu lieu pour MM. Pardessus et Ve TIMESNIL,

contrairement à ce qui s'était pratique pour d'autres magistrats. La jurisprudence en pareille matière devrait avoir plus de stabilité.

L'ordre des avocats n'exerce pas un monopole propreinent dit, car le nombre des membres qui le composent est illimité ; cependant, d'après l'ordonnance de 1822 et le décret du 2 juillet 1812, ils ont exclusivement le droit de plaider devant les cours royales et les tribunaux de première instance

Il y a exception en faveur , 1o. des parties qui désirent se défendre elles-mêmes (art. 85 C. P. C.); 20. des magistrats dans les causes qui leur sont personnelles, et dans celles de leurs femmes,

parens ou alliés en ligne directe et de leurs pupilles. (C. P. G., art. 86.)

Mais n'y a-t-il pas aussi exception, au moins dans certains cas, en faveur des avoués? On sait combien cette question est controversée de. puis quelques minées ; mais nous ne faisons que l'indiquer ici, elle trouvera mieux sa place dans la première revue qui sera consacrée au mot avoué.

Dans les cours d'assiscs, la plaidoirie appartient concurremment aux avocats et avoués de la Cour royale ou du ressort (1); le président peut même autoriser l'accusé à prendre pour conseil un de ses parens ou amis. (C. I. C. art. 295.)

Devant les justices de paix, les Tribunaux de commerce, ceux de simple police, les conseils de guerre, le jury chargé de fixer les indemnités en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, etc., le privilége des avocats n'existe plus : tout individu , assisté de la partie ou porteur de sa procuration, peut être admis à plaider.

L'avocat, en matière civilc, peut toujours refuser de prêter son ministère , même dans une causc qu'il a conseillée ; il ne doit aucun compte de ses motifs d'abstention. (Arr. Riom, 11 juillet 1828; J. A., t. 35, p. 1.)

Ce privilège appartient non-seulement aux avocats près les Cours et Tribunaux, mais aussi aux avocats à la Cour de cassation ; car c'est un devoir pour tous les avocats de ne soumettre aux Tribunaux que les causes qui leur paraissent justes et fondées. (Arr. cass., 6 juillet 1813 ; J. A., t. 5, p. 183, no. 35.)

En matière criminelle, l'avocat nommé d'office pour la défense d'un accusé, ne peut refuser son ministère sans faire approuver ses motifs d'excuse par la Cour d'assises, qui, en cas de résistance, peut prononcer une peine disciplinaire. (Ordonn. 20 nov. 1822, art. 41.)

Mais il n'en est pas de même devant un conseil de guerre : l'avocat nommé d'office peut s'abstenir et ne doit compte de ses motifs qu'au conseil de l'ordre , s'il en est requis. (Arr. Cass. 13 juillet 1825; J. A., t. 29, p. 166.)

Les avocats plaident debout et couverts ( déc. 14, déc. 1810, art. 35), même devant la Cour des pairs : ils doivent se découvrir lorsqu'ils prennent des conclusions ou lisent des pièces; mais ils restent couverts lorsqu'ils lisent l'opinion d'un jurisconsulte.

Ils ont le privilege (et c'est le plus bel apanage de la profession) de ne pas donner dc récépissé des pièces qui leur sont remises par les parties ou par les avoués, ou qu'ils se communiquent entre eux, et d'être crus sur leur simple affirmation quant au fait de la restitution (Arr. Parlem. Paris, 28 déc. 1732) : cet usage existe depuis plusieurs siècles, sans qu'il en soil jamais advenu faute, dit Pasquier dans le Dialogue de Loisel. La Cour d'Aix a décidé cependant que l'avocat perdait ce privilége , et pouvait être soumis au serment décisoire , lorsqu'il poursui. vait en justice le payement de ses honoraires. (Arr.12 mars 1834: J. A., 1.46, p. 219.) Cette doctrine erronée a été justement combattue dans des observations récentes auxquelles nous nous référons. (V. ibid., p. 221.)

Un avocat peut être entendu comme témoin; mais il n'est pas tenu de s'expliquer sur les faits qui lui ont été confiés à raison de son minis. tėre. (Arr. Rouen, 5 août 1816; 9 juin 1825; J. A., t. 30, p. 327 ; et arr. cass., 20 janv. 1826, t. 30, p. 417.) Quant aux faits qui sont venus à sa connaissance autrement que par l'exercice de su profession, il doit en

(1) Il en est de même en natière correctionnelle. (Cour supérieure de Bruxelles, 21 juillet 1832 ; J. A., t. 45, p. 528.)

déposer comme tout autre témoin, et sous la foi du serment. (Arr. cass. 14 sept. 1827; J. A., t. 34, p. 74.)

Les avocats peuvent être présens aux enquêtes et y assister leurs cliens ( Arr. Rouen, 26 déc. 1827); mais ils n'ont plus maintenant le droit de faire les écritures, même dans les instructions par écrit. Si donc ils impriment et distribuent des mémoires, des factums, des note*, dans les affaires dont ils sont chargés, ces écrits ne font point partie de la procédure et ne passent pas en taxe ; c'est-à-dire qu'ils restent à la charge de la partie dans l'intérêt de laquelle ils ont été faits (1).

Il en est de même des consultations qu'on produit dans un procès; les frais ne peuvent en être répétés contre la partie qui succombe, si ce n'est dans le cas de requête civile. (C. P. C. art. 495; tarif 141.) Ces consultations sont soumises à la formalité du timbre. (L. 13 brum. an nj, art. 12; cass. 8 janv. 1822 et 23 nov. 1824.)

Un avocat ne peut se rendre cessionnaire des procès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence du Tribunal dans le ressort duquel il exerce sa profession, à peine de nullité, et de tous dépens, dommagesintérêts. (C. C. art. 1597; arr. cass. 29 fév. 1832 ; J. A., t. 43, p.499.).

En général, l'avocat ne peut ni faire un areu ni acquiescer pour la partie qui lui a confié ses intérêts. (Arr. Colmar, 22 déc. 1822) : cependant si l'aveu était fait ou l'acquiescement donné en présence de la partie ou de son avoué, et sans opposition de leur part, les juges pourraient s'y arrêter sans contravention à la loi. (Arr. cass. 16 mars 1814.)

L'avocat n'est que l'organe de la partie qui lui a confié sa défense : aussi ne peut-il étre personnellement poursuivi pour avoir plaidé et imprimé des faits calomnieux, s'il ne l'a fait que du consentement et avec l'approbation de son client. C est une vieille maxime toujours appliquée par les Tribunaux. (Paris, 23 prairial an 13; J. A.,t. 15, p. 146, no. 11.)

C'est encore un principe constant que l'avocat ne peut être poursuivi correctionnellement pour un conseil par lui donné dans le secret de son cabinet, surtout si le fait qu'il a conseillé ne constitue ni un crime ni un délit. (Cass. 23 juillet 1806; J. A., t. 5, p. 132, no. 13.) Au. trement c'en serait fait de l'indépendance de la profession.

Les avocats sont appelés , selon l'ordre du tableau, en l'absence des suppléans, à remplacer les juges et les officiers du ministère public em. pêchés, et cela tant en Cour royale qu'en première instance, et même en audience solennelle. (L. 22. ventôse an 12, arr. 30; déc. 30 mars 1808, art. 49 ; déc. 14 déc. 1810, art. 35; arr. Cass. 8 déc. 1813; arr. Nimes, 16 juin 1830 ; J. A., t. 41, p. 457.)

Pour jouir de cette prérogative, il faut qu'ils aient prêté le serment exigé des magistrats par la loi du 31 août 1830. (Arr. cass. 22 mars 1831.)

Ils ne doivent , en aucun cas, être en plus grand nombre que les juges. (L. 30 germ. an 5, art.16; arr. cass. 7 janv. 1806; 30 oct. et 27 déc. 1811; Merlin, Q. D. vo. Avocat , $ 2.)

(1) Les mémoires sur procés sont dispensés de la formalité de la déclaration et du dépôt préalable, lorsqu'ils sont revêtus de la signature d,un avocat ou d'un avoué. (Arr. cass. 21 octubre 1825; J. A., t. 33, P 51.)

En cas de partage, on appelle pour le vider, à défaut de juges et de suppléans, savoir ; en première instance, l'avocat le plus ancien, en suivant l'ordre du tableau (art. 118 C. P. C.); et dans les cours royales trois anciens jurisconsultes, c'est-à-dire des avocats inscrits ayant au moins dix ans d'exercice. (C. P. C.art. 468 )

Les avocats ont incontestablement une action pour le payement de leurs honoraires (1); mais c'est un droit qu'à Paris au moins ils n'exercent jamais. On a toujours considéré de pareilles demandes comme contraires à la dignité de l'ordre : elles étaient autrefois, et seraient encore aujourd'hui probablement une cause de radiation. Sans doute il est libre à chacun d'user ou de ne pas user du droit qui lui appartient; mais on ne peut s'empêcher de blâmer la rigueur d'une jurisprudence qui frapperait de radiation, c'est-à-dire de la plus forte des peines disciplinaires, l'avocat à qui l'on n'aurait à reprocher qu'un fait déclaré licite par tous les tribunaux. A nos yeux rien ne justifie une pareille inconséquence.

Si c'est l'avoué qui a payé les honoraires de l'avocat, il est de jurisprudence qu'il a une action en répétition contre son client. (Arr. Amiens, 30 juillet 1821; Bourges, 26 avril 1830; Pau, 7 juin 1828 ; Limoges, 10 août 1829 ; Rouen, 17 mai 1828 ; Toulouse, 11 inai 1831 et 20 mars 1833; Lyon, 17 fév. 1832 ; J. A., t. 23, p. 338; t. 39, p. 7; t. 35, p. 330; t. 37, p. 48 et 306; t. 42, p. 19 et 341; t. 44, p. 409. )

Il existe cependant deux arrêts contraires de la Cour de Grenoble (V. J. A., t. 23, p. 340, et t. 31, p. 361), mais on en trouvera la réfutation dans une excellente consultation rapportée dans le Comment. DU Tarif, t. 1, p. 165, no. 27.

L'action en répétition des honoraires dus à l'avocat dure trente ans, même quand c'est l'avoué qui les réclame comme en ayant fait l'avance. (Amiens, 30 juillet 1821 ; Grenoble, 17 nov. 1821; Pau, 7 juin 1828 ; J. A., t. 37, p. 49, et t. 23, p. 338.)

C'est encore un point de jurisprudence constant aujourd'hui que les honoraires de l'avocat peuvent excéder la fixation du tarif, qui n'a pour objet que de déterminer la somme que la partie qui gagne son procés peut employer dans les dépens qui lui sont dus par son adversaire. (P. Comment. Do Tarif, t. 1, p. 154, no. 12; arr. Limoges, 10 août 1829; Bourges, 26 avril 1830 ; Montpellier, 12 mars 1832; J. A., t. 37, p. 306; t. 23, p. 338; t. 44, p. 156.)

Lorsqu'il s'élève des difficultés relativement à la quotite des honoraires entre l'avocat et son client, c'est au conseil de discipline de l'ordre des avocats que la connaissance doit en être déférée, et sa décision, en cas de réduction, ne peut être attaquée par la voie de l'appel. (Arr. Nimes, 30 juillet 1825; J. A., t. 30, p. 129.)

Lorsque l'action est portée en justice, il y a des doutes sur le Tribupal qui doit être saisi de la demande. Suivant les Cours de Bruxelles et de Montpellier, c'est devant la Cour ou le Tribunal qui a covnu du procés que l'action doit être portée, et si la cause a été plaidée dans di

(1) Arr. Grenoble, 31 juillet 1821 ; Rouen, 29 janv. 1806, et

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mai 1828 ; Bourges, 26 avril 1830 ; Paris, 19 juin 1826 ; Cass., 6 avril 1830. (J. A., ț. 25, p. 330 ; t. 39, p. 293; t. 23, p. 338 ; t. 30, p. 257, et ț: 31, p. 361.- V. aussi F. L. t. 1, p. 284; Merlin, t. 1, p. 471, et t. 5, p: 712; et notre COMMENT. DU TARIF, t. 1, p. 154, no. 12.)

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