I. INCAPACITÉ. V. Adjudication. INDIVISIBILITÉ. V. Conciliation. INSCRIPTION. V.Vente volontaire. INSCRIPTION DE RENTE. V. Surenchère. INSCRIPTION de faux. V、 Tribu · 1. (PRODUCTION.- PIÈCE.ENREGISTREMENT ). On peut produire, dans le cours d'une instance et sans qu'elles soient enregistrées avant la demande, les pièces qui ne forment pas titre et qui n'offrent que des commencemens de preuve, t. 47. p. 609. 2. (JONCTION.-IDENTITÉ.) Deux instances ne peuvent être jointes qu'autant qu'elles ont lieu entre deux parties procédant en la même qualité et à raison du même fait, t. 47, p. 689. INTERDIT. V. Appel. INTÉRÊT. V. Appel, Surenchère. INTÉRÊTS. V. Ordre, Ressort. INTERLOCUTOIRE. V. Référé, INTERPRÉTATION. V. Jugement, Saisie arrét. INTERROGATOIRE SUR FAITS ET AR TICLES. porée à l'immeuble affecté à leurs créances, t. 46, p. 383. 6. (APPEL. RECEVABILITÉ). En cause d'appel, une intervention peut être admise, si d'ailleurs celui qui l'a formée avait qualité pour le faire, en JOUR. V. Indication. JOUR FÉRIÉ. 1. (EXPLOIT. APPEL. NULLITÉ). Un acte d'appel n'est pas nul, quoique signifié un jour férié et sans permission du juge, t. 46, p. 311. 2. (EXPLOIT. NULLITÉ). Est nul l'exploit d'opposition à un jugement par défaut fait un jour férié sans la permis sion du juge, t. 46, p. 160. 3. (EXPLOIT. HUISSIER.AMENDE). L'huissier qui a signifié un exploit un jour férié est passible d'une amende, mais son exploit n'est pas nul, t. 47, p. 620. 4. (ADJUDICATION.- DÉCLARATION.-COMMAND). Lorsque le lendemain d'une adjudication est un jour férié, la déclaration de command peut être faite le surlendemain, t. 46, p. 58. 5. (OPPOSITION.— DÉLAI. — JUGEMENT PAR DÉFAUT). Les jours fériés sont compris dans le délai de huitaine accordé pour former opposition aux jugemens par défaut; ainsi le délai ne peut être prorogé au neuvième jour, par cela seul que le huitième est un jour férié, t. 46, p. 51. V. Délai. JOURNAL. V. Saisie immobilière, Séparation de biens. JUDICATUM SOLVI.V. Caution, Exception. J. I. (QUALITÉS. RÉDACTION. JUGE. NULLITÉ). Est nul le jugement dont les qualités sont l'œuvre du juge et nou des avoués, surtout si l'on n'y trouve pas les diverses énonciations exigées par l'art. 141, C. P. C., t. 46, p. 304. 2. (CONCLUSION, POINT DE FAIT. MENTION ÉQUIPOLLENTE). Quelle que soit la manière dont un jugement ou arrêt soit rédigé, il n'y a pas violation de l'art. 141, C. P. C. s'il fait connaître suffisamment le sujet du litige, les prétentions respectives des parties et les motifs de la décision, t 47, p. 631. 3. (POINT DE FAIT.- -OMISSION. MENTION ÉQUIPOLLENTE) L'omission du point de fait dans les qualités d'un jugement, n'est pas une nullité lorsque les faits se trouvent suffisamment exposés dans le point de droit, les motifs et le dispositif, t. 46, p. 361. 4. (POINT DE FAIT. - POINT 5. (TRIBUNAL DE COMMERCE. CONCLUSIONS. MENTION. NULLITÉ). Les jugemens des tribunaux de Commerce doivent, à peine de nullité, contenir les conclusions des parties et autres mentions prescrites par l'art. 141 C. P. C., t. 47, p.631. 6. (MINISTERE PUBLIC. NOM. MENTION). Le jugement qui porte que le procureur du roi a été entendu, n'est pas nul, quoiqu'il ne donne pas le nom de ce magistrat, t. 46, p. 315. 7. (JUGE SUPPLÉANT. -PARTICIPATION). Le jugement portant que l'audience a été tenue par le président, deux juges et un juge suppléant n'est pas nul. Il y a présomption, jusqu'à preuve contraire, que ce dernier magistrat n'y a pris part qu'avec voix consultative, t. 47, p. 481. plus qu'à la première audience, ces magistrats doivent s'abs tenir de prendre part à l'arrêt à rendre, à moins que les conclusions n'aient été reprises devant eux, t. 46, p. 366. 10. (PARTAGE. CHEF DE DEMANDE. MOYENS DIVERS ). Lorsque deux moyens étant présentés à l'appui d'un chef de demande, les juges sont d'accord pour le rejet de l'un, et partagés pour l'admission de l'autre, ils ne peuvent pas, en déclarant ce partage, rendre un arrêt qui statue sur le moyen rejeté spécialement lorsqu'un enfant naturel invoque deux commencemens de preuves par écrit, résultant l'un de son acte de naissance, l'autre de la procédure de son adversaire, la loi est violée, si les juges rejettent le moyen tiré de l'acte de naissance, et déclarent partage sur le moyen résultant de la procédure, t. 46, p. 191. 11. (CONCLUSIONS.-DÉFAUT DE MOTIFS. -CASSATION). Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir rejeté les conclusions principales d'une partie, relativement à la propriété d'un terrain, ne statue point sur les conclusions subsidiaires, tendantes à ce qu'elle soit admise à prouver une possession trentenaire du bien litigieux, et se borne à mettre les parties hors de cour, t. 47, p. 480. 12. (FAILLITE. OUVERTURE CONDAMNATION VALABLE.) Un jugement est valable, quoiqu'il ait été rendu dans les dix jours antérieurs à la faillite de la partie condamnée, et l'on peut exercer contre elle une saisie immobilière en vertu de ce jugement, t. 46, p. 171. 13. (ADJUDICATION, AP-. REFORMATION.) On ne PEL. 15. (DÉLAI.-COMPUTATION. EXÉCUFORME.) Le créancier qui obtient un jugement contre une commune ne doit pas en poursuivre l'exécution par la voie ordinaire, mais se pourvoir devant l'autorité administrative pour faire porter un crédit en sa faveur au budget de cette commune, sinon les tribunaux doivent annuler les poursuites, et le renvoyer devant l'administration, t. 47, p. 491. 20. (TRIBUNAL ÉTRANGER. Dies ad quem.) On doit comprendre dans le délai donné par un jugement le jour même auquel expire ce délai, t. 46, p. 307. 16. (SYNDIC. FRAIS. CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES). Le jugement rendu contre les syndics du failli et qui déclare qu'un tiers est privilégié sur ses immeubles, peut être opposé à ses créanciers hypothécaires, t. 46, p. 222. 17. (DÉLAI.-CASSATION. INTERPRÉTATION). Est à l'abri de la cassation l'arrêt qui décide qu'un délai fixé par une sentence arbitrale, rendue entre deux communes n'est que comminatoire, et que ces communes ont considéré réciproquement cette sentence comme non-avenue, t. 47, p. 605. 18. (CONTRAINTE PAR CORPS. -RÉVISION.) Le tribunal qui a condamné les syndics d'une faillite au paiement d'une lettre de change souscrite par le failli, mais par les voies ordinaires seulement, ne peut pas, sur la demande du créancier, et après la rétractation de la faillite, décider que son précédent jugement sera exécuté T. XLVII. ENREGISTREMENT).Les jugemens rendus en pays étranger et produits en France sont soumis au droit proportionnel, t. 47, p. 623. 4. (NULLITÉ. VOIE DE RÉFORMATION). La sentence des arbitres qui n'ont pas été dispensés de suivre les formes requises pour la validité des jugemens, ne doit être attaquée, pour inobservation de ces formes, ni voie de nullité, ni par par voie de requête civile, mais par voie d'appel, ou, si elle est en dernier ressort, par voie de cassation, t. 46, p. 235. 5. (NULLITÉ. OPPOSITION). La nullité de l'ordonnance d'exequatur, apposée à une sentence arbitrale, doit être demandée non par voie d'appel, mais par voie d'opposition, t. 47, p. 471. JUGEMENT CONTRADICTOIRE. 1.(CONCLUSIONS.--RÉSUMÉ.-GREFFIER). Est contradictoire le jugement intervenu sur des conclusions prises respectivement à l'audience, quoique les avoués n'en aient point remis une copie au greffier et que l'une des parties ait refusé de plaider, t. 47, p. 385. 2. (QUALITÉS POSÉES.-MISE AU ROLE.) Le jugement est contradictoire, quoique les qualités aient été posées avant la mise au rôle, et qu'elles n'aient pas été reprises par l'avoué lorsque la cause est venue en ordre utile, t. 47, p. 694. 3.-Décision contraire, t. 47, p. 697. JUGEMENT INTERLOCUTOIRE. 1. (JUGE DE PAIX.—PÉREMPTION.-DÉLAI). Le délai pour la péremption de plusieurs décisions interlocutoires rendues par un juge de paix dans la même cause ne court que de la dernière de ces décisions, t. 46, p. 184. - RÉASSI 2. (EXÉCUTION.-DÉLAI). Le délai accordé par un jugement interlocutoire, pour rapporter une preuve, ne court qued u jour de la signification de la sentence, quoiqu'elle soit contradictoire, t. 46, p. 180. V. Appel. JUGEMENT PAR DÉFAUT. 1. (PROFIT JOINT.— GNATION. - DÉLAI). Le défaillant auquel on signifie un jugement par défaut profit joint doit être assigné à comparaître dans le délai ordinaire des ajournemens, à peine de nullité de l'exploit, t. 47, p. 606. (PEREMPTION. ACQUIESCEMENT. DÉBITEURS SOLIDAIRES). La péremption d'un jugement par défaut, rendu contre des débiteurs solidaires est interrompue, à l'égard de tous, par l'acquiescement d'un seul d'entre eux, t. 46, p. 180. 2. 3. (PEREMPTION. OPPOSITION. ENREGIstrement). Lorsque la régie de l'enregistrement a été condamnée par défaut à la restitution d'un droit indûment perçu, la signification de ce jugement, suivie d'un commandement, suffit-elle pour interrompre la péremption et pour faire courir les délais de l'opposition? t. 47, p. 397. 4. (PEREMPTION.-RADIA |