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" Le projet- doit être fait Au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu, Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin , Au domicile du tiers qui a accepté par... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 642
1834
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu, Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin , Au domicile du tiers qui a accepté par intervention; Le tout par un seul et même acte. En cas de...
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...de celui sur qui la lettre de change était payable , ou à son dernier domicile connu , Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin , Au domicile du tiers qui a accepté par intervention. Le tout par un seul et même acte. En cas de...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu. Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin. Au domicile du tiers qui a accepté par invention. Le tout par un seul et même acte. En cas de fausse...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...celui sur qui la lettre de change était payable , ou à son dernier domicile connu , — Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin , — Au domicile du tiers qui a accepté par intervention ;_ — Le tout par un seul et roôme acte....
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu, — Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin, — Au domicile du tiers qui a accepté par intervention, — Le tout par un seul et même acte. —...
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Commentaire sur l'Ordonnance du commerce, du mois de mars 1673

Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...celui sur qui la lettre de change était payable , ou à son dernier domicile connu ; » Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin ; » Au domicile du tiers qui a accepté par intervention. » -Le tout par un seul et même acte. »...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Administrative law - 1834 - 642 pages
...l'art. i53 du G. de cem. prescrit seulement la notification du protêt ou de l'acte de protestation au domicile du tiré et des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin; qu'on ne peut donc exiger que celte notification soil faile au don lie! le indiqué, par l'un des endosseurs,...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...celui sur qui la lettre de change était payable , ou à soft dernier domicile connu ; » Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au hesoin ; » Au domicile du tiers qui a accepté par intervention ; » Le tout par un seul et même...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835 - 882 pages
...domicile de celui sur qui la lettre de change était p.iyable, ou à son domicile connu ; au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin; au domicile du tiers qui a accepté par intervention; le tout par un seul et même acte. En cas de...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838 - 392 pages
...celui qui doit intervenir ; » Enfin, par l'art. 173 qui dit que le protêt doit être fait au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin, sans restreindre ni limiter le nombre de ces personnes ; . » Attendu que l'art. I87adéclaré applicables...
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