Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1895 - Law |
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tive aux mentions que doit contenir | 2 |
nom de la Commission chargée | 5 |
du débiteur ou de son admission à | 12 |
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1er août 1er avril 22 frimaire acte août arrêt Attendu Aubry et Rau avril bail Banq Cass caution cession civil clause Code civil communauté conjoint conséquence conservateur des hypothèques constitue contrat de mariage convention Cour d'appel Cour de cassation créanciers dame débiteur décembre décès déclaration délai demande DICT dispositions doit donataire donation dotal effet Enregistrement époux exhérédation février fonds frais héritiers honoraires hypothécaire immeubles inscriptions janvier jouissance judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt attaqué l'enregistrement l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit légale légataire universel legs liquidation Livres fonciers mars ment motifs mutation notaire notariat nue propriété nullité paiement partage pourvoi prat prescription privilège profit propriétaire propriété quotité disponible remplacement remploi renonciation rente viagère responsabilité résulte serait seulement société somme soulte stipulation succession suite suiv SUPPL survivant tarif termes de l'art testament testateur tiers tion titre transcription tribunal usufruit valeur vendeur vente veuve