Manuel de droit électoral d'après la jurisprudence de la Cour de cassationA. Chevalier-Marescq et cie, 1901 - 434 pages |
Contents
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Manuel de Droit Électoral d'Après la Jurisprudence de la Cour de Cassation ... Ernest Faye No preview available - 2017 |
Common terms and phrases
1er avril 22 avril 26 mars 31 mars 7 juillet arrêt articles Attendu aurait avril Bull bulletin Cass chose jugée circonscription citoyen civil Code pénal commission administrative commission municipale commune compétence condamnation conditions Conseil d'État conseil presbytéral constater contestation Cour de cassation cription d'office date décision déclaration décret de 1852 décret organique défendeurs délégués délits devant le juge disposition doit domicile élec électeur inscrit élections février formé Greffier judiciaire juge d'appel juge de paix jugement attaqué juridiction justifier l'appel l'arrêt l'article 1er l'autorité l'électeur l'élection l'expiration l'inscription légale lieu liste électorale loi du 7 maire matière électorale membres ment notification nullité opérations ordonné pourvoi en cassation préfet preuve procédure procès-verbal prononcée qualité question d'état question préjudicielle radiation réclamation refus règle requête résidence résulte s'il scrutin section sera seul sion six mois statuer termes de l'article teurs tiers électeur tion tribunal vingt jours vote
Popular passages
Page 370 - ... emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs.
Page 370 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Page 375 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Page 226 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre.
Page 349 - Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion, outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique ; pour outrages publics envers un juré, à raison de ses fonctions, ou envers un témoin, à raison de sa déposition; pour délits prévus par la loi sur les attroupements, la loi sur les clubs, et l'article 1...
Page 339 - La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision.
Page 371 - ... les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs.
Page 383 - Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur cette liste. Toutefois seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision...
Page 357 - Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités, ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu...
Page 350 - Les militaires et assimilés de tous grades et toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste, ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection, se trouvent en résidence libre, en non-activité ou en possession d'un congé régulier, peuvent voter dans la commune sur les listes de laquelle ils sont régulièrement inscrits.