 | Europe - 1849 - 1072 pages
...représentants pourra être saisie , même en totalité. TITRE VI. — Diipositiotupénaiei. Art. 98. Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste...faux noms ou de fausses qualités , ou aura, en se faisan! inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu son inscription... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...représentants pourra être saisie , même en totalité. TITRE VI. — Art. 98. Toute personne qui se sera l'ait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités , ou aura, eu se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura rédamé et obtenu son... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...les représentants pourra être saisie, même en totalité. TITRE VI. Dispositions pénales. Art. 98. Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste...incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé ou obtenu son inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...les représentans pourra être saisie , même en totalité. TITRE VI. Dispositions pénales. Art. 98. Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste...incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé ou obtenu son inscription sur deux ou plusieurs listes , sera punie d'un emprisonnement d'un mois à... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...représentants pourra être saisie , même en totalité. TITRE VI. Dispositions pénales. Art. 98. Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste...incapacité prévue par la loi , ou aura réclamé ou obtenu son inscription sur deux ou plusieurs listes , sera punie d'un emprisonnement d'un mois à... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...500 francs, Et d'un emprisonnement de 15 jours à 8 mois. ART. 237. (98 de la loi du 15 mars 1849.) Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste...incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu son inscription sur deux ou plusieurs listes, Sera punie d'une amende de 100 à 1 ,000 francs, Et d'un... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...qu'après la décision du conseil d'Etal. » (Adopté.) CHAPITRE III. Disposition! pénales. a Art. 07. Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste...dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura frau luleusement réclamé et obtenu son inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie d'un... | |
 | 1852 - 436 pages
...pénales du décret organique pour l'élection des députés au corps législatif (l). Art. 31. Tou'.e personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale...faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue parla loi, ou aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes, sera puniu d'un... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...1,000 à 5,000 fr. d'amende Réclusion • D-0. B.,43,W,i7. \Travaux forcés à temps B. 0. 1., 41. /Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste^...incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé et BOI-,31. obtenu une inscription sur deux ou plusieurs littés, sera puni d'un emprisonnement de 1 mois... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...militaires; Les préfets maritimes. TITRE IV. Dispositions pénale» ART. 31. Tonte personne qui se sern fait inscrire sur la liste électorale sous de faux...aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plu-1 sieurs listes , sera punie d'un emprisonnement d'un mois à unan et d'une amende de 100 h 1,000... | |
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Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités, ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu... 
