 | 1902 - 524 pages
...par l'acte de réquisition de mise aux enchères prévus par les articles 2184 du code civil et 832 du code de procédure civile. Pour les faillites et...liquidations judiciaires, soit par le dépôt du bilan, soi par la requête ou l'assignation en déclaration de faillite. Les incidents des instances et procédures,... | |
 | Commercial law - 1891 - 1132 pages
...enfin par l'acte de réquisition de mise aux enchères prévu par les art. 2185 du Code civil et 832 du Code de Procédure civile. Pour les faillites et...soit par le dépôt du bilan, soit par la requête ou l'assignalion en déclaration de faillite. Les incidents des instances et procédures, les ventes sur... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1892 - 760 pages
...par l'acle de réquisition de mise aux enchères prévu par les articles 2185 du code civil et 832 du code de procédure civile; • Pour les faillites...requête ou l'assignation en déclaration de faillite. 11 Les incidents des instances et procédures, les ventes sur surenchère du sixième ou sur folle... | |
 | France - Law - 1892 - 1632 pages
...par l'acte de réquisition de mise aux enchères prévu par les articles 2i85 du Code civil et 83a du Code de procédure civile; Pour les faillites et les liquidations judiciaires, soit par le dépôl du bilan, soit par la requête ou l'assignation en déclaration de faillite. Les incidents... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1893 - 1096 pages
...par l'acte de réquisition de mise aux enchères prévu par les articles 2i85 du Code civil et 832 du Code de procédure civile ; Pour les faillites...surenchère du sixième ou sur folle enchère sont considérées comme donnant lieu, non à une procédure distincte, mais à la continuation de la procédure... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1904 - 718 pages
...d'instruction, avait violé la loi Brisson. Voici comment : D'après l'article 24 de la loi lirisson de 1892, « les incidents des instances et procédures, les ventes...surenchère du sixième ou sur folle enchère sont considérées comme donnant lieu non à une procédure distincte, mais à la continuation de la procédure... | |
 | France - Law - 1911 - 648 pages
...enchères prévu par les art. 2185 du Code civil et 832 du Code de procédure civile; Pour les faillites et liquidations judiciaires, soit par le dépôt du bilan,...déclaration de faillite. Les incidents des instances et procé dures, les ventes sur surenchère du sixième ou sur folle-enchère sont considérés comme... | |
 | Mortgages - 1911 - 806 pages
...mise aux enchères prévu par les art. 2185 ('.. civ. et 832 C. proc. civ. ; Pour les faillites et liquidations judiciaires, soit par le dépôt du bilan,...procédures, les ventes sur surenchère du sixième ou sur folle-enchère sont considérés comme donnant lieu non a une procédure distincte, mais à la continuation... | |
| |
Code civil et 833 du Code de procédure civile. Pour les faillites et les liquidations judiciaires, soit par le dépôt du bilan, soit par la requête ou l'assignation en déclaration de faillite. Les incidents des instances et procédures, les ventes... 