 | Commercial law - 1891 - 1132 pages
...expéditions d'actes, jugements, sentences ou arrêts relatifs à des procédures commencées avant le 1er juillet prochain, ni au bulletin n° 2 du casier judiciaire délivré aux particuliers avant celle époque. L'époque à laquelle la procédure est réputée commencée se détermine : Pour les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1892 - 760 pages
...expéditions d'actes, jugements, sentences ou arrêts relatifs à des procédures commencées avant le 1" juillet prochain, ni au bulletin n" 2 du casier judiciaire...se détermine : " Pour les instances , par l'acte inlroducflf; Pour les ordres et contributions, par le procès-verbal du juge qui en constate l'ouverture... | |
 | 1892 - 216 pages
...procédures commencées avant le 1" juillet prochain, ni au bulletin n° 2 du casier judiciaire déJivré aux particuliers avant cette époque. L'époque à...détermine : Pour les instances, par l'acte introductif (2) ; Pour les ordres et contributions, par le procès-verbal du juge qui en constate l'ouverture ;... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1892 - 894 pages
...expéditions d'actes, jugements, sentences ou arrêts relatifs à des procédures commencées avant le i" juillet prochain, ni au bulletin n" 2 du casier judiciaire délivré aux particuliers avant cette époque. I /époque a laquelle la procédure est réputée commencée se détermine: Pour les instances, par... | |
 | France - Law - 1892 - 1632 pages
...expéditions d'actes, jugements, sentences on arrêts relatifs à des procédures commencées avant le i" juillet prochain, ni au bulletin n° 2 du casier judiciaire délivré aux particulier^ avant celte époque. L'époque à laquelle la procédure est réputée commencée se détermine... | |
 | France - 1892 - 216 pages
...expéditions d'actes, jugements, sentences ou arrêts relatifs à des procédures commencées avant le 1" juillet prochain, ni au bulletin n° 2 du casier judiciaire...commencée se détermine : Pour les instances, par l'acte introduclif (2) ; Pour les ordres et contributions, par le procès-verbal du juge qui en constate l'ouverture... | |
 | France - Law - 1892 - 1644 pages
...expéditions d'actes, jugements, sentences on arrêts relatifs à des procédures commencées avant le i" juillet prochain, ni au bulletin n° 2 du casier judiciaire...l'acte introductif; Pour les ordres et contributions, parle procès-verbal du juge qui en constate l'ouverture; Pour les ventes judiciaires, soit par l'assignation... | |
 | Mortgages - 1911 - 806 pages
...règlement ni au bulletin du casier judiciaire délivré aux particuliers avant cette époque. L'époque a laquelle la procédure est réputée, commencée se...introductif ; Pour les ordres et contributions, par le procès- verbal du juge qui en constate l'ouverture ; Pour les ventes judiciaires, soit par l'assignation... | |
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... juillet prochain, ni au bulletin n° 2 du casier judiciaire délivré aux particuliers avant cette époque. L'époque à laquelle la procédure est réputée commencée se détermine : Pour les instances, par l'acte... 