 | 1901 - 560 pages
...n'est pas frappé d'appel, le droit de 150 fr. qui eût été exigible sur l'arrêt confirmatif sera perçu sur la première expédition soit de la transcription,...jugement effectuée sur les registres de l'état civil. (1) J. o/f. du 26 février 1901, p. 1320, 3™ col. Les Administrateurs-Gérants : MARCHAI, et BILLARD.... | |
 | 1902 - 524 pages
.... 12° 30 fr. pour les arrêts de cours d'appel confirmant une adoption ou prononçant un divorce. Dans aucun cas, l'ensemble des droits proportionnels...inférieur au minimum déterminé par le présent acte. Art. 18. — Les originaux des conclusions respectivement signifiés, bien que dispensés de... | |
 | Commercial law - 1891 - 1132 pages
...prononçant un divorce. Si le jugement prononçant le divorce n'est pas frappé d'appel, le droit de 150 fr. continuera à être perçu sur la première expédition, soit de la transcription, soil do la mention du dispositif du jugement effectuée sur les registres de l'état-civil. Dans aucun... | |
 | France - Law - 1892 - 1632 pages
...divorce; Si le jugement prononçant le divorce n'est pas frappé d'appel, le droit de cent cinquante francs continuera à être perçu sur la première...inférieur au minimum déterminé par le présent article. 18. Les originaux des conclusions respectivement signifiées, bien que dispensés de la formalité... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1892 - 894 pages
...prononçant un divorce. Si le jugement prononçant le divorce n'est pas frappé d'appel, le droit de i5o francs continuera à être perçu sur la première...inférieur au minimum déterminé par le présent article. au receveur de l'enregistrement dans les quatre jours de la signiGcation,sous peine d'une amende de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1892 - 760 pages
...un divorce. « Si le jugement prononçant le divorce n'est pas frappé d'appel, le droit de 150 fr. continuera à être perçu sur la première expédition,...inférieur au minimum déterminé par le présent article. » — (Adopté.) «Art. 18. — Les originaux des conclusions respectivement signifiées, bien que... | |
 | 1892 - 216 pages
...prononçant un divorce. Si Ie jugement prononçant le divorce n'est pas frappé d'appel, le droit de 150 francs continuera à être perçu sur la première...cas, l'ensemble des droits proportionnels ne pourra . émanées de la juridiction répressive. Tout autre était le principe de la proposition Brisson,... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1893 - 1096 pages
...prononçant un divorce. — Si le jugement prononçant le divorce n'est pas frappé d'appel, le droit de i5o francs continuera à être perçu sur la première...la transcription, soit de la mention du dispositif effectuée sur les registres de l'état civil (Instr. n° 2726). L'article 17 a un double objet : il... | |
 | Fishery law and legislation - 1892 - 414 pages
...Art. 17. — 11 ne pourra être perçu moins de : i« un franc pourles jugements des juges de paix... Dans aucun cas l'ensemble des droits proportionnels ne pourra être inférieur au minimun déterminé par le présent article. OBSERVATIONS. — Ces articles ont pour effet de modifier... | |
 | Édouard Clerc - Forms (Law) - 1899 - 650 pages
...art. (7). Si le jugement prononçant le divorce n'est pas frappé d'appel, le droit de 150 fr. est dû sur la première expédition, soit de la transcription,...jugement effectuée sur les registres de l'état civil (L. 26 janv. 1892, art. 17). Domicile. Autorisation de l'établir en France. 20 fr. fixe (LL. 28 avr.... | |
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... pour les arrêts des cours d'appel confirmant une adoption ou prononçant un divorce. « Si le jugement prononçant le divorce n'est pas frappé d'appel, le droit de 150 fr. 
