 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1892 - 760 pages
...constatée conformément à l'article 6 et au premier alinéa de l'article 8 de la loi du 10 décembre 1850. Même dispense est concédée aux actes nécessaires...ces conseils dans le cas d'indigence des mineurs. t. Les personnes dont l'interdiction est demandée et les interdits sont, dans les mêmes cas, assimilés... | |
 | 1892 - 216 pages
...constatée conformément à l'article 6 et au premier alinéa de l'article 8 de la loi du 10 décembre 1850. Même dispense est concédée aux actes nécessaires...dans ces conseils dans le cas d'indigence des mineurs (4). (1) Cette formalité a été maintenue sur la demande de M. Vallé. Chambre, 1891, p. 2632. —... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1892 - 894 pages
...constatée conformément à l'article 6 et au premier alinéa de l'article 8 de la loi du 10 décembre i85o. Même dispense est concédée aux actes nécessaires...famille et l'homologation des délibérations prises dansées conseils, dans le cas d'indigence des mineurs. Les personnes dont l'interdiction est demandée... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1893 - 1096 pages
...rédigé sur papier timbré. L'immunité concédée aux avis de parents est pareillement octroyée • aux actes nécessaires pour la convocation et la constitution...conseils dans le cas d'indigence des mineurs». Les actes nécessaires à la convocation et à la constitution des conseils de famille comprennent, notamment... | |
 | Madagascar - 1899 - 808 pages
...charge de l'assisté; 5= Les a vis de parents des mineurs qui justifieront d'un certificat d'indigence. Même, dispense est concédée aux actes nécessaires...des délibérations prises dans ces conseils, dans lecas d'indigence des mineurs. Les personnes dont l'interdiction est demandée et les interdits sont,... | |
 | 1899 - 848 pages
...S0 Les avis de parents des mineur» qui justifieront d'un certificat d'indigemv Même dispense e>l concédée aux actes nécessaires pour la convocation...l'homologation des délibérations prises dans ces conseils, clans le cas d'indigence des mineurs. Les per-sonnos dont l'interdiction est demandée et les interdits... | |
 | Édouard Clerc - Forms (Law) - 1899 - 650 pages
...constatée conformément à l'art. 0 et au premier alinéa de l'art. 8 de la loi du 10 déc. ШО. — Même dispense est concédée aux actes nécessaires...constitution des conseils de famille et l'homologation desdélibérations prises dansées conseils dans le cas d'indigence des mineurs. Les personnes dont... | |
 | Madagascar - 1901 - 918 pages
...l'assisté ; 5° Les avis de parents des mineurs qui justifieront d'un certificat d'indigence. Môme dispense est concédée aux actes nécessaires pour...ces conseils, dans le cas d'indigence des mineurs ; Los personnes dont l'interdiction est demandée et les interdits sont, dans le môme cas, assimilés... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1901 - 620 pages
...de la loi du 26 janvier 1892, sont affranchis des droits de toute nature les avis de parents et les actes nécessaires pour la convocation et la constitution des conseils de famille des mineurs dont l'indigence a été constatée. Au cas où les mineurs seraient domiciliés dans un... | |
 | Gaston Jèze - Budget - 1912 - 1168 pages
...alinéa de l'art. 8 de U loi du 10 décembre 1850. Même dispense est concédée aux actes nécessaire* pour la convocation et la constitution des conseils...délibérations prises dans ces conseils, dans le cas d'indigènes de* mineurs. Les personnes dont l'interdiction est demandée et les interdits sont, dans... | |
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Même dispense est concédée aux actes nécessaires pour la convocation et la constitution des conseils de famille et l'homologation des délibérations prises dans ces conseils dans le cas d'indigence des mineurs. 
