 | 1882 - 440 pages
...officiers d'état civil. 24. Les receveurs tiennent un registre, où ils inscrivent jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les actes présentés au visa pour le droit proportionnel, avec indication de la nature de l'acte, de sa date,... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...frimaire an VII prescrit aux maires de tenir un répertoire à colonnes pour y inscrire , jour par jour , sans blanc ni interligne , et par ordre de numéros, tous les actes de leur administration qui doivent être enregistrés sur les -minutes à peine de 1o francs d'amende... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...frimaire an VII prescrit aux maires de tenir un répertoire à colonnes pour y inscrire , jour par jour, sans blanc ni interligne , et par ordre de numéros, tous les actes de leur administration qui doivent être enregistrés sur les minutes à peine de 10 francs d'amende... | |
 | 1902 - 524 pages
...colonnes sur lesquels ils inscriront, jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéro, tous les actes, exploits, jugements et arrêts qui...formalités du timbre et de l'enregistrement. Chaque acte porté sur ce répertoire contiendra : 1° Son numéro ; 2° la date de l'acte ; 3» sa nature... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...Les greffiers doivent tenir des répertoires à colonnes sur lesquels ils inscrivent jour par jour, sans blanc , ni interligne , et par ordre de numéros , tous les actes et jugements qui, aux termes de la loi doivent être enregistrés sur les minutes , à peine d'une... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...art. 121.) 402. Le greffier tient un répertoire à colonnes, sur lequel il inscrit, jour par jour, sans blanc ni interligne, et par ordre de numéros, tous les actes de l'administration provinciale qui doivent être enregistrés sur les minutes, à peine d'une amende... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...Les huissiers doivent tenir des répertoires à colonnes sur lesquels ils inscrivent jour par jour, sans blanc ni interligne, et par ordre de numéros, tous les actes et exploits de leur ministère, sous peine d'une amende de 6 francs pour chaque omission. exemple,... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...grandjuge, S. 8, 2, 288. 8l. 8° Avoir un répertoire à colonnes, sur lequel ils inscrivent jour par jour, sans blanc ni interligne, et par ordre de numéros, tous les actes et jugements qui doivent êire enregistrés sur les minutes, à peine de 10 fr. d'amende (réduits... | |
 | 1863 - 1038 pages
...de frimaire, les notaires doivent tenir un répertoire sur lequel ils ont à inscrire jour par jour sans blanc ni interligne et par ordre de numéros tous les actes et contrats qu'ils reçoivent, même ceux qui sont passés en brevet, à peine de 10 fr. d'amende (réduite... | |
 | Alphonse Chotteau - 1863 - 608 pages
...« Les notaires tiendront des répertoires à colonnes, sur lesquels ils inscriront, jour par jour, sans blanc ni interligne, et par ordre de numéros, tous les actes et contrats qu'ils recevront, même ceux qui seront passés en brevet, à peine de 10 francs d'amende... | |
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... par le président du tribunal civil, des répertoires à colonnes sur lesquels ils inscriront, jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les actes, exploits, jugements et arrêts qui sont dispensés, par la présente loi,... 
