La réforme des frais de justice: commentaire pratique de la loi du 26 janvier 1892Aux bureaux des Lois nouvelles, 1892 - 108 pages |
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Common terms and phrases
1er juillet 22 frimaire 25 centimes 26 janvier 50 centimes actes d'avoué applicable arrêts des Cours article Assignation assujettis avons bordereaux de collocation Brisson centimes 0/0 Chambre cinquante centimes commerciale condamnation conseils de famille conseils de prud'hommes cours d'appel créanciers d'avoué à avoué d'instance décimes décisions dégrèvements devant les tribunaux directeur de l'enregistrement dispensés dispositions dommages-intérêts émoluments états liquidatifs expéditions feuilles de timbre fisc fixe formalité du timbre frais de justice frimaire an VII gouvernement greffiers huissiers impôt jugements des tribunaux jugements et arrêts juges de paix juridictions justice de paix l'art l'article l'enregistrement liquidations judiciaires loi du 22 matière civile ment mineurs mise au rôle notaire ordres judiciaires payer perception plaideur première instance procès procès-verbaux projet prononcées rédaction réforme répertoire saisie immobilière Sénat Signification Sommation suppression supprimés tarif taxe des frais timbre et d'enregistrement tion Trarieux Trésor tribunaux civils tribunaux de commerce tribunaux de première ventes judiciaires voté
Popular passages
Page 13 - ... d'observations et délibérations de créanciers; les états des créances présumées; les actes de produit; les requêtes adressées au juge-commissaire, les ordonnances et décisions de ce magistrat; les rapports et comptes des syndics ; les états de répartition ; les procès-verbaux de vérification et d'affirmation de créances; concordats ou atermoiements.
Page 65 - ... pour les arrêts des cours d'appel confirmant une adoption ou prononçant un divorce. « Si le jugement prononçant le divorce n'est pas frappé d'appel, le droit de 150 fr.
Page 17 - Pour les ordres et contributions, par le procès-verbal du juge qui en constate l'ouverture ; « Pour les ventes judiciaires, soit par l'assignation en licitation, soit par la requête tendant à obtenir du tribunal l'autorisation de procéder à la vente, soit par le procès-verbal de saisie immobilière, soit enfin par l'acte de réquisition de mise aux enchères prévu par les articles 2185 du code civil et 832 du code de procédure civile. « Pour les faillites et les liquidations judiciaires,...
Page 88 - ... par le président du tribunal civil, des répertoires à colonnes sur lesquels ils inscriront, jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les actes, exploits, jugements et arrêts qui sont dispensés, par la présente loi, des formalités du timbre et de l'enregistrement. Chaque article du répertoire contiendra : 1° son numéro; 2° la date de l'acte ; 3° sa nature; 4° les noms et prénoms des parties et leur domicile.
Page 14 - Lorsque le droit proportionnel aura été acquitté sur un jugement rendu par défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui pourra...
Page 17 - ... juillet prochain, ni au bulletin n° 2 du casier judiciaire délivré aux particuliers avant cette époque. L'époque à laquelle la procédure est réputée commencée se détermine : Pour les instances, par l'acte...
Page 38 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Page 76 - Code civil et 833 du Code de procédure civile. Pour les faillites et les liquidations judiciaires, soit par le dépôt du bilan, soit par la requête ou l'assignation en déclaration de faillite. Les incidents des instances et procédures, les ventes sur surenchère du sixième ou sur folle enchère sont considérés comme donnant lieu non à une procédure distincte, mais à la continuation de la procédure antérieure.
Page 40 - Même dispense est concédée aux actes nécessaires pour la convocation et la constitution des conseils de famille et l'homologation des délibérations prises dans ces conseils dans le cas d'indigence des mineurs.
Page 14 - ... ou de partages et les sentences arbitrales ayant le même objet, sans qu'il puisse y avoir ouverture à double perception en cas d'appel. Ce droit sera perçu indépendamment de ceux auxquels les liquidations et partages sont assujettis par les lois en vigueur...