 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...présence de deux commissaires du conseil général de la commune du lieu où le tribunal est établi. Le prévenu comparaîtra devant les témoins ; et , s'ils affirment l'identité , les juges du tribunal condamneront Yêmigré à mort ; ou à la déportation , s'il s'agit d'une femme de quatorze... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...présence de deux commissaires du conseil général de la commune du lieu où le tribunal est établi. Le prévenu comparaîtra devant les témoins ; et s'ils affirment l'identité, les juges du tribunal condamneront l'émigré à mort , ou à la déportation , s'il s'agit d'une femme de vingt-un... | |
 | Société des antiquaires de Normandie - France - 1875 - 542 pages
...présence de deux commissaires du conseil général de la commune du lieu où le tribunal est établi ; le prévenu comparaîtra devant les témoins, et s'ils affirment l'identité, les juges du tribunal condamneront l'émigré à mort ou à la déportation , s'il s'agit d'une femme de 21 ans... | |
 | 1875 - 530 pages
...présence de deux commissaires du conseil général de la commune du lieu où le tribunal est établi ; le prévenu comparaîtra devant les témoins, et s'ils affirment l'identité, les juges du tribunal condamneront l'émigré à mort ou à la déportation , s'il s'agit d'une femme de 21 ans... | |
 | Louis Audiat - Bourbonnais (France) - 1893 - 368 pages
...présence de deux commissaires du conseil général de la commune du lieu où le tribunal est établi. Le prévenu comparaîtra devant les témoins, et, s'ils affirment l'identité, les juges du tribunal condamneront l'émigré à mort, ou à la déportalion, s'il s'agit d'une femme de 21 ans... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1901 - 856 pages
...présence, de deux commissaires du conseil général de la commune du lieu où le tribunal est établi. Le prévenu comparaîtra devant les témoins, et s'ils affirment l'identité, les juges du tribunal condamneront l'émigré à mort, ou à la déportation, s'il s'agit d'une femme de 21 ans... | |
 | France - France - 1834 - 388 pages
...présence de deux commissaires du conseil général de la commune du lieu où le tribunal est établi. Le prévenu comparaîtra devant les témoins , et , s'ils affirment l'identité, les juges du tribunal condamneront l'émigré à mort, ou à la déportation, s'il s'agit d'une femme de vingt... | |
 | Société des antiquaires de Normandie - France - 1874 - 1004 pages
...présence de deux commissaires du conseil général de la commune du lieu où le tribunal est établi ; le prévenu comparaîtra devant les témoins, et s'ils affirment l'identité, les juges du tribunal condamneront l'émigré à mort ou à la déportation, s'il s'agit d'une femme de 21 ans... | |
 | 782 pages
...présence de deux commissaires du conseil général de la commune du lieu où le tribunal est établi. Le prévenu comparaîtra devant les témoins, et, s'ils affirment l'identité, les juges du tribunal condamneront l'émigré à mort, le condamné sera mis à mort dans les vingt quatre heures,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1914 - 542 pages
...présence de deux commissaires du Conseil général de la commune du lieu où le tribunal est établi. Le prévenu comparaîtra devant les témoins; et s'ils affirment l'identité, les juges du tribunal condamneront l'émigré à mort, ou à la déportation, s'il s'agit d'une femme de vingt... | |
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Les témoins cités seront entendus publiquement à l'audience , et toujours en présence de deux commissaires du conseil général de la commune du lieu où le tribunal est établi. Le prévenu comparaîtra devant les témoins ; et s'ils affirment l'identité,... 