 | France - 1873 - 1058 pages
...individus reconnus coupables d'avoir fait partie d'une de ces sociétés pouvaient être transportés, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. Ils devaient y être assujettis au travail et soumis à la juridiction militaire. Plus tard, la transportation... | |
 | Paris (France) - 1851 - 814 pages
...qui seront reconnus coupables- du défit de rupture de ban, pourront être transportés, pour cause de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie, et que la même ruejure * sera applicable aux individus reconnus coupables d'avoir fait part» d'une... | |
 | Adolphe Granier de Cassagnac - France - 1852 - 84 pages
...de la haute police qui sera reconnu coupable du délit de rupture de ban pourra être transporté, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. La durée de la transportation sera de cinq années au inoins et de dix au plus. Art. 2. La même mesure... | |
 | Pascal Duprat - France - 1852 - 724 pages
...de la haute-police, qui sera reconnu coupable de délit de rupture de ban^ pourra être transporté, par mesure de sûreté générale , dans une colonie pénitentiaire à Cayenne ou en Algérie. « Art. 2. La même mesure sera applicable aux individus reconnus coupables d'avoir fait partie d'une... | |
 | France - Law - 1852 - 1368 pages
...prescrites parles articles 4 et 5 du présent décret, les contrevenants pourront ^tre transportés, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. 7. Les individus transportés en vertu du présent décret seront assujettis au travail sur l'établissement... | |
 | P. Mayer - France - 1852 - 346 pages
...prescrites par les art. 4 et 5 du présent décret, les contrevenants pourront être transportés, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire , à Cayenne ou en Algérie. Art. 7. Les individus transportés en vertu du présent décret, seront assujettis au travail sur l'établissement... | |
 | Paul Belouino - France - 1852 - 512 pages
...de la haute police, qui sera reconnu coupable du délit de rupture de ban, pourra être transporté, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. La durée de la trarisportation sera de «inq années au moins et de dix ans au plus. Art. 2. La même... | |
 | 1852 - 436 pages
...|tfesarites par les art. 4 et 5 du présent décrel, les conlrevi>nants pourront i" iro transportés, par mesure de sûreté générale; dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. Art. 7. Les individus transportés en vertu du présent décret seront assujettis au travail sur l'établissement... | |
 | Ernest Du Barrail - France - 1852 - 174 pages
...prescrites par les art: 4 et 5 du présent' décret, les contrevenants pourront être transportés,. par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. Art. 7. Les individus transportés en. vertu du présent décret seront assujettis -au travail sur... | |
 | P. L. Jacob - 1853 - 462 pages
...surveillance de la haute police, et reconnu coupable du délit de rupture de ban, serait transporté, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire à Cayenne ou en Algérie. Il fallait en fmir avec ces sociétés secrètes, qui avaient si profondément attaqué les principes... | |
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Tout individu placé sous la surveillance de la haute police, qui sera reconnu coupable du délit de rupture de ban, pourra être transporté, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. 
